CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 1998, n° 96-19.615

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1996-06-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Le Campanile, Bât E, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;

Attendu, aux termes du second de ces textes, que, faute de réponse dans le délai de dix jours suivant l'envoi du formulaire de demande d'entente préalable, l'assentiment de la Caisse d'assurance maladie à la cotation proposée est réputé acquis ;

Attendu qu'en exécution d'une prescription médicale, M. X..., masseur-kinésithérapeute, a dispensé à une patiente des séances de rééducation;

qu'en réponse à la demande d'entente préalable que celui-ci lui a adressée, la Caisse primaire d'assurance maladie a indiqué, le 10 juillet 1995, que la cotation proposée n'était pas conforme aux dispositions de la nomenclature;

que l'intéressé, soutenant qu'il avait envoyé sa demande le 29 juin 1995 et qu'en conséquence, la réponse de la Caisse était intervenue à l'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi de la demande, a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour rejeter ce recours, le jugement attaqué énonce qu'il appartient à l'assuré qui veut se prévaloir de l'absence de réponse de la Caisse dans le délai imparti de se réserver la preuve de la date d'envoi de sa demande au moyen d'un récépissé émanant de cet organisme ou de la poste ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la Caisse reconnaissait avoir reçu la demande et en contestait la date d'envoi sans apporter aucune preuve à cet égard, de sorte qu'elle n'établissait pas avoir répondu dans le délai requis, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Arrêté ministériel 1972-03-27
  • Code de la sécurité sociale R162-52

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.