RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 1998, n° 96-11.206

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-11-09

En bref

Sommaire

S'agissant de la détermination de la vocation héréditaire en matière mobilière, la compétence internationale est attribuée à la juridiction du lieu du dernier domicile du défunt, souverainement déterminé par les juges du fond.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. Khaled X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1995) d'avoir rejeté sa demande d'exequatur d'une décision de la cour d'appel de Tunis du 13 juin 1991, de laquelle résulterait sa qualité d'héritier de Chedly Saïdane, possédant les nationalités tunisienne et française, ayant vécu en France et étant décédé en Tunisie ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la juridiction tunisienne était incompétente, la succession mobilière de Chedly Saïdane étant régie par la loi française et devant être soumise à la juridiction française du lieu de son dernier domicile, alors que la compétence du juge tunisien devait être appréciée au regard de la succession immobilière ouverte dans ce pays, que la cour d'appel aurait omis de rechercher la volonté du défunt de transférer son domicile en Tunisie, qu'enfin, Chedly Saïdane ayant la nationalité tunisienne, la compétence de la juridiction tunisienne pour statuer sur sa succession résultait de l'article 16 e) de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;

Mais attendu que, si l'article 16 e) de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 prévoit la compétence indirecte des tribunaux du pays dont le défunt a la nationalité, cette règle est inopérante en cas de cumul de nationalités, la nationalité française étant alors seule prise en compte par le juge français ; que, dès lors, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en jugeant, à bon droit, que la vocation héréditaire relevait, pour la succession mobilière, du tribunal du lieu du dernier domicile, qu'elle a souverainement déterminé comme étant situé en France ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention Franco-tunisienne 1972-06-28

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-04-22, Bulletin 1981, I, n° 123, p. 104 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1996-06-11, Bulletin 1996, I, n° 244, p. 171 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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