RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 1998, n° 96-12.505

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1995-06-06

En bref

Sommaire

Caractérise l'existence d'un mandat apparent du signataire d'une commande de matériels passée au nom d'une société de fait, sous l'en-tête de l'un de ses membres, auprès d'une autre société, une cour d'appel qui relève que, la veille de cette commande, cette dernière a adressé à la société de fait, à l'attention du signataire de la commande, une documentation sur des matériels qui avaient fait l'objet d'une conversation téléphonique antérieure, et que la commande faite le lendemain, l'a été sur du papier à en-tête de la société de fait et constate que le matériel a pour partie été conservé par cette société qui l'a d'ailleurs payé.

Thèmes
  • Mandat
  • Mandat apparent
  • Engagement du mandant
  • Conditions
  • Croyance légitime du tiers
  • Circonstances autorisant celui
  • Ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent
  • Société creee de fait
  • Associé
  • Responsabilité
  • Indication sur le papier à en
  • Tête de la société du nom d'un associé étranger à la commande passée à un tiers (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, le 25 janvier 1991, le Cabinet Robillard, sous l'en-tête de M. D. Z..., et la signature de M. X..., a passé commande à la société Data Mast, aux droits de laquelle vient la société Roboconsult, de différents matériels ; que, le 25 février suivant, le Cabinet Robillard, sous les en-têtes " Z... et Y... " et la référence DT Didier Z... , retournait partie de ces matériels, et demandait une facture correspondant aux objets conservés ; que la société Data Mast, soutenant que la totalité de la commande devait être réglée, assignait M. Z... et M. Y... en paiement ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer la somme de 48 455,21 francs à la société Data Mast, alors, selon le moyen, qu'en décidant que cette société avait traité avec lui par l'intermédiaire de M. X... en qualité de mandataire apparent, sans rechercher si les circonstances autorisaient la société Data Mast à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que les juges du second degré relèvent que, la veille de la commande, soit le 24 janvier 1991, la société Data Mast a adressé au Cabinet Robillard, à l'attention de M. X..., une documentation sur des matériels qui avaient fait l'objet d'une conversation téléphonique antérieure, et que la commande, faite le lendemain, l'a été par M. X... sur du papier à en-tête du Cabinet Robillard ; qu'elle a encore constaté que le matériel a pour partie été conservé par la société qui l'a d'ailleurs payé ; que, par ces constatations, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un mandat apparent ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Et, sur le troisième moyen :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'utilisation, par M. X..., du papier à en-tête du Cabinet Robillard exploité par la société de fait Theroine-Lecoq ne permettait pas de considérer qu'en présence d'un mandat apparent, M. Y... n'était pas tenu autant que M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel relève souverainement que si le papier à en-tête du Cabinet Robillard comporte le nom de M. Y..., il était tout à fait étranger à la commande effectuée auprès de la société, que seul le nom de M. Z... apparaît soit en initiales, soit en tête des correspondances " faxées ", et que M. Y... n'est jamais intervenu dans celles-ci ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-01-06, Bulletin 1994, I, n° 1, p. 1 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1987-07-15, Bulletin 1987, IV, n° 195, p. 143 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.