RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 1998, n° 96-15.833

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1995-12-15

En bref

Sommaire

Les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande
  • Objet
  • Détermination
  • Conclusions
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Présentation dans les conclusions
  • Preuve (règles générales)
  • Pouvoirs des juges
  • Eléments de preuve

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Citroën Est en remboursement de la somme de 60 644,62 francs, alors, selon le moyen : que d'une part, il résultait des pièces versées aux débats la reconnaissance par la société des versements effectués par M. X..., et qu'en énonçant pour rejeter la demande en remboursement formée par M. X... que " les pièces produites ne permettaient pas d'établir les versements de 60 644,62 francs qui pouvaient être faits à la société Citroën Est le 30 mai 1990 ", tandis que ce fait était constant pour les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige qui lui étaient soumis, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, M. X... produisait lui-même devant la cour d'appel les extraits de compte chèque postal des 8 juin et 12 juin 1990 établissant le débit des deux chèques remis à la société pour un montant global de 60 644,62 francs, et qu'en se bornant à énoncer que " les pièces produites en annexe ne permettent pas d'établir les versements de 60 644,62 francs " sans procéder à l'analyse de ces pièces, ni même à leur simple visa, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-même fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats ;

Et attendu, ensuite, que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ;

D'où il suit que le moyen qui, en sa première branche, est inopérant, et, en sa seconde branche, est mal fondé, ne peut être accueilli ;

Et, sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté sans motif de sa demande en remboursement de la somme de 325 francs correspondant aux frais de gravage des vitres du véhicule, et d'avoir ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en utilisant dans son dispositif les termes " déboute M. X... de ses plus amples prétentions et de sa demande en dommages et intérêts ", qui constitue une formule de style dépourvue de portée, dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, la cour d'appel a, en réalité, omis de statuer sur cette demande ; que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 463

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-11-15, Bulletin 1995, II, n° 281, p. 166 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 273, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 274, p. 190 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.