Copropriété – Syndic : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.665Ayant caractérisé que les prestations fournies par une société aux syndics des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif se bornaient à une assistance, notamment par la…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-14.697En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.197La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.307Le deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.887Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-25.812L'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l'annulation d'une résolution adoptée par celle-ci
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.046En application de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance. Dès lors, prive sa décision de base…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.898Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de…
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- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.665Ayant caractérisé que les prestations fournies par une société aux syndics des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif se bornaient à une assistance, notamment par la…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-14.697En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.197La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.307Le deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.887Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-25.812L'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l'annulation d'une résolution adoptée par celle-ci
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.046En application de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance. Dès lors, prive sa décision de base…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.898Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-10.961L'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d'une fuite sur une canalisation, qui suppose au préalable d'apprécier qui doit prendre en charge les travaux, n'est pas une action en…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.583Aux termes des articles 13 et 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et à défaut de nomination du syndic par l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-20.829Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d'un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-22.419Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-16.106La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-21.399Une demande d'annulation du contrat de syndic fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ne s'analyse pas en une action en…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-20.881Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.481L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-18.952Le syndicat des copropriétaires peut accorder l'autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un copropriétaire même s'il ne dispose pas encore d'un titre exécutoire
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.328Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic est désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l'assemblée générale des copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-28.246Un syndic qui n'a pas été dispensé par l'assemblée générale des copropriétaires de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat peut ouvrir un tel compte sans vote ou renouvellement de…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-18.810Dès lors qu'elle constate qu'une assemblée générale convoquée à cet effet a désigné un syndic, une cour d'appel retient à bon droit que les conditions d'application de l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-10.590Tout ancien syndic de la copropriété peut être assigné sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et archives du syndicat, et non seulement le syndic sortant
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.599Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-10.293Viole l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, retient que l'autorisation de l'assemblée générale "générale et…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.259La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-23.647Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas nécessaire pour contester une ordonnance de taxe et défendre à l'action intentée contre le syndicat
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.009L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas l'action du…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-30.576Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, il est cependant fait exception à cette règle pour les demandes qui…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 09-10.398La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans être habilité par l'assemblée générale ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription de l'action
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-20.073La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l'immeuble en qualité d'associé ou de dirigeant de la société promoteur s'impose, même après qu'il a perdu cette qualité,…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.595Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-19.111Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des copropriétaires ne…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.355Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.737L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est destiné qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'a pas pour objet de contraindre ce dernier à…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-11.965Une cour d'appel ne peut débouter un copropriétaire de sa demande en nullité du mandat du syndic fondée sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans constater que l'assemblée générale qui avait renouvelé son…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 06-17.202Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-14.738Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable la nouvelle action du syndicat des copropriétaires engagée sur le fondement de l'article 1166 du code civil à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 06-20.587L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-13.236Le défaut d'habilitation du syndic à agir en justice pour le compte du syndicat constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu'à celui qui l'invoque et non une fin de non-recevoir…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-12.268Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.191Il résulte de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, et des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972, que n'a pas…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.191Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ne doit avoir qu'un seul objet et l'assemblée ne peut autoriser par anticipation le syndic à agir en justice contre un copropriétaire non…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.119Viole l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 le jugement qui, pour condamner un copropriétaire au paiement de sa quote-part de travaux, relève qu'ils n'ont pas été votés mais effectués à l'initiative du…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-16.949L'autorisation d'agir en justice donnée à un syndic de copropriété pris en cette qualité vaut habilitation pour tous les syndics successifs sans qu'il soit nécessaire que le syndicat des copropriétaires renouvelle son…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 04-14.175Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre aux action intentées contre le syndicat, une contestation par un…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-11.986Est irrecevable l'action d'un syndicat coopératif de copropriétaires représenté par un syndic dépourvu de qualité par suite de l'annulation judiciaire de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-10.837Le syndic représentant légal du syndicat des copropriétaires, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l'administration de l'immeuble de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 03-10.383Viole l'article 1165 du code civil une cour d'appel qui, pour condamner un syndicat des copropriétaires à garantir son syndic des condamnations prononcées à son encontre au titre d'un compte courant dont le titulaire…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-20.261Une assemblée générale de copropriétaires ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-19.771Ayant relevé que la loi du 8 juin 1999 rend obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété la fourniture d'un état parasitaire de moins de trois mois sur les parties communes, une cour d'appel retient exactement…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-14.138Un syndic qui a l'obligation de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété doit effectuer toutes diligences pour récupérer les pièces remises à une société d'archivage et les transmettre…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-17.793Une cour d'appel a pu condamner personnellement une société exerçant une activité d'administrateur de biens et de syndic de copropriété à payer le coût de travaux exécutés par un artisan dans plusieurs immeubles, ayant…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-18.669Ayant relevé qu'en exécution d'une ordonnance de désignation devenue irrévocable, un syndic judiciaire avait ouvert un compte spécial au nom d'un syndicat des copropriétaires pour verser toutes les sommes reçues pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 00-22.326Ayant constaté qu'une société s'était toujours comportée comme syndic depuis la naissance du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel décide à bon droit que ce syndicat est recevable à lui réclamer, en sa qualité…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.872
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.945Le syndic, représentant légal d'un syndicat des copropriétaires, qui en déclarant une créance de ce syndicat au passif du redressement judiciaire d'un débiteur exerce une mesure conservatoire, n'a pas à justifier en…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-43.444
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-00.425En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-00.856
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17.296
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-21.739Les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 32 du décret du 17 mars 1967, qui définissent de façon précise les pouvoirs et obligations du syndic, ne lui conférent pas celui de faire…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 01-01.992
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-19.467La commande d'une étude rémunérée à un architecte n'est pas un acte de gestion courante de l'immeuble relatif à sa conservation, à sa garde et à son entretien que le syndic peut accomplir sans autorisation de…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.276Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet n'a pas pu parvenir à nommer un syndic, le président du tribunal de grande instance doit désigner par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-17.324Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui déclare un syndic responsable avec le syndicat des copropriétaires des…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-19.132L'annulation judiciaire d'une assemblée générale de copropriétaires ayant procédé à la désignation d'un syndic n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées générales suivantes convoquées par ce syndic.
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-17.394Ayant souverainement retenu que l'absence systématique de recouvrement par le syndic des charges de copropriété dues par une société civile professionnelle (SCI) dont il était gérant et associé procédait d'une intention…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-15.782Ayant relevé que le déficit comptable que le syndic prétendait pallier était dû aux agissements irréguliers du précédent syndic, que les copropriétaires avaient exprimé lors d'une assemblée générale leur intention de ne…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-13.328
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.778
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-19.838Ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait décidé des travaux de ravalement avait donné tous pouvoirs au syndic pour recenser les copropriétaires qui entendaient payer par leurs propres moyens…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.592
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.731Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui condamne la gérante d'une société à responsabilité limitée, syndic d'un immeuble solidairement avec…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-16.015Justifie légalement sa décision de refus de remboursement de prétendues avances de fonds consenties par un syndic à un syndicat des copropriétaires au temps de sa gestion la cour d'appel qui, constatant que ce syndic…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-21.134
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-21.561
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.179Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil ainsi que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 une cour d'appel qui, pour accueillir les actions récursoires du maître de l'ouvrage contre des locateurs d'ouvrage retient…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-17.863
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-17.763A défaut de circonstances particulières pouvant justifier l'application des dispositions de l'article 1999 du Code civil, la cour d'appel qui relève que les dispositions des articles 18, 18-1, 18-2 de la loi du 10…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-15.743L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-14.974
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-14.926La formulation d'une décision d'assemblée générale confirmant le mandat du syndic pour 2 ans en précisant qu'il se terminera à l'occasion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clôturant l'exercice…
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-11.096
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-10.450Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, relevant, d'une part, qu'une assemblée générale de copropriété a approuvé les comptes des exercices pendant lesquels les avances ont été consenties par le syndic,…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-16.176La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la décision d'ouverture ou non d'un compte bancaire…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.606Est irrecevable la demande de l'ancien syndic en nullité du mandat du nouveau syndic, faute pour ce dernier d'avoir soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la décision d'ouverture ou non d'un compte…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1999, n° 97-18.860
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-14.246Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1999 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un syndic de sa demande dirigée contre un syndicat de copropriétaires, aux fins…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 97-16.735Viole l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 le jugement qui condamne un copropriétaire au paiement de sa quote-part des dépenses engagées à l'initiative du syndic pour l'exécution de travaux urgents…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 97-16.470La cour d'appel, saisie d'une demande d'un ancien syndic en remboursement d'avances de trésorerie à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires, écarte les règles de l'enrichissement sans cause en relevant que l'avance…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 95-21.299En application des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et sous peine de nullité de plein droit de son mandat, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-12.942
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-12.369Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'actes de procédure contre un copropriétaire retient qu'une société s'est trouvée substituée au syndic en exercice et…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.053
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.941
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.066Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 l'arrêt qui retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juin 1979 ne dénonce pas précisément les désordres dont…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.689
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-12.513Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme syndic ne pouvant être assimilé à cette personne morale distincte et n'étant ni un préposé de celle-ci, ni tenu à son égard par un lien quelconque de…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1997, n° 96-12.303
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-18.979Ayant constaté que, lors d'une assemblée générale, aucun des deux candidats aux fonctions de syndic n'avait obtenu la majorité absolue, une cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aucun syndic n'ayant été désigné lors de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-12.682Une cour d'appel retient à bon droit que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par décisions des assemblées générales ne concerne que les seuls désordres visés dans ces décisions et non ceux énoncés dans le…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.447Ayant relevé qu'un syndic non professionnel est tenu, en application de l'article 38 du décret du 17 mars 1967, d'avoir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat et constaté que le syndic avait satisfait à cette…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.915Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande en annulation de l'assemblée générale ayant renouvelé le syndic dans ses fonctions pour 3 ans, retient qu'en décidant, lors de la précédente assemblée générale, la…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-20.257
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.139
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-10.336Ni les informations ultérieurement données aux copropriétaires sur les désordres faisant l'objet de la procédure, ni les précisions contenues dans l'assignation ne peuvent remplacer l'indication des désordres devant…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 93-17.919Le syndic d'une copropriété, assigné à la suite d'un sinistre en nullité du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit, ne peut demander la condamnation de l'assureur au paiement de l'indemnité due à la suite du…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.163
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.860Ayant relevé que deux assemblées générales des copropriétaires avaient autorisé le syndic à agir en réparation de certains désordres expressément énumérés et retenu que les désordres dénoncés postérieurement à…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-17.667La preuve de la tardiveté de la régularisation des pouvoirs du syndic incombe au demandeur à la fin de non-recevoir pour défaut d'autorisation du syndic à agir en justice.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.421L'autorisation d'agir en justice donnée au syndic de copropriété doit expressément résulter d'un vote de l'assemblée générale, le seul accord donné à une demande en réparation de désordres ne constitue par un vote…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.918
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-12.048
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-11.751Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action en réparation exercée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis,…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.055Est justifiée la décision qui rejette la demande en paiement de charges arriérées formée par un syndicat de copropriétaires, dès lors qu'après avoir relevé que les copropriétaires défendeurs ne se prévalaient que de la…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.742Justifie légalement sa décision déclarant solidairement responsables des troubles de jouissances subis par des copropriétaires le syndic et le syndicat des copropriétaires d'un immeuble la cour d'appel qui retient que…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-21.668Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action d'un syndicat de copropriétaires, retient que mandat a été donné au syndic " d'entamer une procédure judiciaire pour les parties communes " et que ce mandat…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-11.636
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-11.507
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-20.446Justifie légalement sa décision de condamner personnellement une société à payer le coût des travaux exécutés dans plusieurs immeubles la cour d'appel qui, ayant souverainement relevé que cette société n'avait jamais…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-15.243Selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans, la décision d'ouvrir ou non un…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.669Le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic et la mention du nom de cette personne n'étant exigée par aucun texte, est recevable.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-11.556Viole les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui déclare le syndicat des copropriétaires irrecevable dans son action en garantie légale contre les constructeurs au motif que…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-10.610La nullité du mandat et des actes accomplis par le syndic de copropriété ne découlent pas de plein droit de la perte de la garantie financière des fonds reçus et de l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-17.473
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-18.811
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-12.332
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-10.386C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le syndic, obligé de se conformer aux dispositions de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 a conclu un contrat de gardiennage à temps complet se…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.002Le syndic peut agir en justice, au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour le recouvrement des créances, ce qui est le cas lorsque l'action du syndicat s'analyse en…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1994, n° 92-16.203
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 90-21.929Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande en paiement du solde créditeur de sous-comptes du compte ouvert dans une banque par le syndic actuellement…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-19.802Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 selon lesquelles le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation la décision d'ouvrir ou non un compte…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-21.257Selon les articles 1er, alinéa 2, et 22, aliéna 4, de la loi du 10 juillet 1965 à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.575Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-15.937Si chaque défendeur est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice, justifie légalement sa décision d'accueillir les demandes d'un syndicat de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.946L'urgence permettant au syndic d'agir en justice sans autorisation préalable donnée par l'assemblée générale des copropriétaires relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-14.379
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.616
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-10.977L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que pour interjeter appel, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance, c'est à bon droit…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-12.093
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 89-16.767Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action en réparation de désordres exercée par un syndicat de copropriétaires, retient que la décision prise par l'assemblée générale concerne un certain nombre de…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-16.683Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir du syndic doit, en raison du caractère d'ordre public des prescriptions de l'article 55…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-17.166Chaque défendeur à l'instance est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'informée de la persistance du moyen…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-18.748
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-10.614
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-12.996
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.054Hors les cas prévus par le décret du 17 mars 1967, le syndic a seul qualité pour convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.. En conséquence, le syndic démissionnaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.657
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.736
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.380Viole les dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui rejette l'exception tirée du défaut d'habilitation du syndic à exercer…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.885
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-13.854Le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Le syndic d'une copropriété ne peut agir en justice au…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-18.554La procédure instituée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 tend, en cas de nomination d'un nouveau syndic, à assurer la transmission des documents et archives du syndicat, effectivement détenus par l'ancien…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.422L'irrégularité de fond qui affecte la validité d'une seconde assignation délivrée par un syndicat de copropriétaires n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action en garantie…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.183
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 87-19.537Selon les dispositions des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout…
- Cass.Cass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.048
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-17.088Les juges du fond apprécient souverainement la portée des termes d'une résolution d'assemblée générale donnant au syndic pouvoir d'agir en justice.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.249L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui soumet la désignation du syndic à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, sur première convocation, s'applique en cas de renouvellement du syndic, le texte…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.759La nullité des actes accomplis par un syndic ne découle pas de plein droit de la perte de la garantie contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-12.947Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est intimé devant la cour d'appel, le syndic qui le représente n'a pas à être spécialement habilité pour former appel incident.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-19.403Les responsables des désordres affectant un immeuble en copropriété et leurs garants sont en droit, en tant que défendeurs à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-11.718Le mandat d'un syndic de copropriété peut être révoqué à tout moment.
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-18.875Il entre dans les attributions de l'administrateur judiciaire d'un syndic de copropriété de produire pour le compte du syndicat des copropriétaires auprès de la société de caution mutuelle qui a dénoncé la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-16.610Lorsqu'une société de caution mutuelle a dénoncé la garantie financière qu'elle accordait à un syndic de copropriété, l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 exige seulement que la personne qui a fait des…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.673
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.747L'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce mandataire, à l'égard de…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.494
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.451L'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat de copropriétaires en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-13.879
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-18.749Il résulte des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 28 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que la durée des fonctions du syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires ne peut excéder trois années.…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-17.200Une société de caution mutuelle a l'obligation de ne donner, renouveler ou modifier sa garantie qu'après s'être assurée, en usant des pouvoirs de contrôle que lui confèrent les dispositions du décret du 20 juillet 1972,…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.650Le mandat de syndic, tel qu'il est défini dans la loi du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires ; justifie dès lors sa décision le tribunal qui, pour condamner le syndic de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.745
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-45.869Le syndic, chargé de représenter en justice le syndicat des copropriétaires, peut défendre au nom de celui-ci sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Dès lors, c'est à bon…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.466L'irrégularité de fond qui, en raison d'un défaut de pouvoir, affecte la validité de l'assignation par un syndic de copropriété, des responsables de malfaçons affectant un immeuble, irrégularité dont les personnes…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-14.539Est recevable l'action en justice intentée par le syndic au nom du syndicat de copropriété sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette action a été ratifiée.
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1981, n° 79-12.508Aucun texte n'exige que le syndic pour défendre en justice au nom du syndicat soit autorisé par l'Assemblée générale ; le syndic, dans une instance en responsabilité engagée contre le syndicat par un copropriétaire en…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.768Aux termes de l'article 17 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la désignation provisoire d'un syndic par le règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires, doit être…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 76-15.154Un syndic désigné par une assemblée de copropriétaires ne peut être révoqué que par elle ; il n'appartient pas à la juridiction, qui désigne un administrateur judiciaire en cas d'empêchement ou de carence d'un syndic,…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-11.553La Cour d'appel qui, statuant en référé et admettant que le syndic d'un ensemble immobilier en copropriété n'a pas perdu cette qualité, décide que la désignation d'un syndic provisoire par une ordonnance sur requête ne…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.298La décision de révocation du syndic bien que la question n'ait pas été portée à l'ordre du jour contrairement aux dispositions du règlement de copropriété stipulant que les décisions du syndicat ne porteront que sur les…