En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Compétence
- Décision sur la compétence
- Contredit
- Délai
- Point de départ
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant 46, résidence "Les Châtaigniers",102, avenue de Magudas, 33700 Mérignac, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit :
1°/ de M. Georges X..., demeurant chez ..., route de Riottier, 69400 Limas, exerçant sous la dénomination "CETEC",
2°/ de M. Y..., demeurant ..., 69400 Limas, liquidateur de M. Georges X...,
3°/ de l'ASSEDIC - AGS de Lyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif, le contredit qu'il a formé le 26 juin 1996 à un jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux du 9 mai 1995 qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Cetec ;
CMotivation
Mais attendu qu'il résulte des articles , alinéa 1er et du nouveau Code de procédure civile que le délai pour former un contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, commence à courir lorsque la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ;
Et attendu que le jugement énonce que la date de mise en délibéré a été rappelée aux parties;
que par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée;
que le moyen ne peut donc être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 82 al. 1 et 450
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.