RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 1998, n° 97-81.895

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-02-13

En bref

Sommaire

S'il appartient aux juridictions répressives, lorsqu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté de reconduite à la frontière, d'apprécier la légalité de cet arrêté, les dispositions de l'article du Code pénal ne leur imposent toutefois pas d'étendre leur contrôle à une décision administrative antérieure dont ne dépend pas la solution du procès pénal qui leur est soumis.

(1).

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Acte administratif individuel
  • Appréciation de la légalité
  • Étranger
  • Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
  • Entrée et séjour
  • Séjour irrégulier
  • Arrêté préfectoral
  • Arrêté de reconduite à la frontière
  • Légalité
  • Appréciation

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, du 13 février 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Code pénal, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

" en ce que la Cour, après avoir écarté les exceptions de nullités de la défense, a reconnu le bien-fondé de la prévention de séjour irrégulier et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ;

" aux motifs que l'arrêté de reconduite à la frontière est motivé tant sur le droit à la vie familiale que sur les traitements inhumains encourus en cas de retour en Chine ; que c'est à bon droit que l'arrêté critiqué a énoncé que le risque allégué n'était pas établi et qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée aux droits des grands-parents récemment arrivés en France pour visiter leur fille ; que le refus d'embarquement du 16 février 1996 suffit à établir le bien-fondé de la prévention :

" 1° Alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, sans examen préalable de l'exception de nullité portant sur l'illégalité du refus de séjour qui fondait l'arrêté de reconduite à la frontière, la Cour a privé son arrêt de motifs sur le chef principal de la prévention ;

" 2° Alors, d'autre part, que l'appréciation du juge répressif sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde doit être effective et concrète ; que tel n'est pas le cas quand l'acte administratif individuel argué d'irrégularité fait l'objet d'une approbation non circonstanciée ; qu'en se déterminant ainsi le juge répressif a, derechef, méconnu sa compétence " ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X..., de nationalité chinoise, qui est demeuré sur le territoire français, sans avoir obtenu le statut de résident, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière qui lui a été notifié le 16 février 1996 ; que, conduit à l'aéroport, le 16 avril 1996, et ayant refusé de quitter le territoire français, il a été poursuivi devant la juridiction répressive pour s'être volontairement soustrait à l'exécution de cette mesure, ainsi que pour avoir séjourné irrégulièrement en France ;

Que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière fondé sur une décision de refus de délivrance d'une carte de résident, qui serait, elle-même, illégale, les juges du second degré retiennent que cet arrêté relève, à juste titre, que le prévenu n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou des traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ; que la cour d'appel constate également qu'il n'a pas été porté une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé à la vie familiale, s'agissant d'un père récemment arrivé en France pour rendre visite à sa fille mariée dans ce pays ;

Qu'en cet état, et dès lors que la prévention ne concernait que la période postérieure à l'arrêté de reconduite à la frontière, la cour d'appel, qui n'avait pas à étendre son contrôle de la légalité à une décision administrative antérieure, dont ne dépendait pas la solution du procès pénal, a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, lequel ne peut ainsi qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 111-5

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1991-12-11, Bulletin criminel 1991, n° 471, p. 1211 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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