RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 1998, n° 96-22.190

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1996-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Rouen ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Technique française du nettoyage (TFN), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, dont le siège est ...,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Technique française du nettoyage, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Rouen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Technique française du nettoyage (TFN), au titre des années 1987 et 1988, la valeur des vêtements de travail fournis aux salariés;

que l'arrêt attaqué (Rouen, 22 octobre 1996) a rejeté le recours de la société TFN ;

DMoyens9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que confère à ses salariés un avantage en nature devant être soumis à cotisations l'employeur qui leur permet de faire l'économie de frais qu'ils devaient normalement supporter seuls;

que ne constitue donc pas un avantage en nature la fourniture par l'employeur de vêtements dont il impose le port dans son propre intérêt et non dans celui du salarié;

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estimait que les combinaisons dont l'employeur imposait le port à ses salariés avaient pour objet de permettre l'identification des salariés dans les entreprises utilisatrices, n'a pu décider que la fourniture de ces vêtements constituait un avantage en nature sans violer l'article du Code de la sécurité sociale;

alors, de deuxième part, que constituent des frais d'entreprise, et non un avantage en nature dont la valeur doit être soumise à cotisations, la fourniture par l'employeur, conformément aux dispositions de la convention collective, d'un équipement de protection indispensable en raison des conditions de travail des salariés, lorsque cet équipement reste dans l'entreprise en dehors des heures de travail et demeure la propriété de l'employeur, qui le conserve au départ du salarié, lequel ne perçoit pas d'indemnités compensatrices de frais;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les combinaisons litigieuses étaient utilisées en raison des salissures liées à l'activité de nettoyage;

qu'en décidant que la fourniture de ces vêtements constituait un avantage en nature, la cour d'appel a de nouveau violé l'article du Code de la sécurité sociale;

alors, enfin, que le juge ne peut se déterminer par simple affirmation sur le fondement de documents non précisés ou sans s'expliquer sur les éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a nié toute valeur protectrice aux vêtements prêtés par l'employeur à ses salariés sans expliquer pour quelles raisons il convenait d'écarter les pièces produites aux débats par l'employeur et démontrant le caractère particulièrement corrosif des produits de nettoyage utilisés et la nécessité de porter les vêtements litigieux;

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la fourniture de vêtements de travail constitue un avantage en nature soumis à cotisations, à moins que ces vêtements ne répondent à la qualification d'équipements de protection individuelle au sens de l'article 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, dans sa rédaction alors applicable;

que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve produits aux débats, a estimé, par une décision motivée, que les vêtements de travail, destinés à protéger les salariés des salissures, n'étaient pas mis à la disposition des salariés dans le seul intérêt de l'employeur, et qu'ils n'étaient pas des équipements de protection individuelle au sens du décret précité;

qu'elle en a déduit à bon droit que leur fourniture constituait un avantage en nature sur lequel la société TFN, qui appliquait un abattement supplémentaire pour frais professionnels, devait verser des cotisations;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TFN aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Rouen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L242-1
  • Décret 65-48 1965-01-08 art. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.