CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 1998, n° 96-17.285

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1995-09-12

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; il en résulte qu'en matière d'assurances de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir que du jour où l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, a lui-même demandé paiement à l'emprunteur assuré.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, qui est de pur droit

Vu l'article , alinéa 1er, du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir que du jour où l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, a lui-même demandé paiement à l'emprunteur assuré ;

Attendu que, pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier que lui avait consenti le Crédit mutuel du Sud-Ouest, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la société Assurances du Crédit mutuel contre les risques incapacité de travail et invalidité ; qu'en 1989, il a été atteint d'une incapacité de travail totale ; qu'après avoir commencé à prendre en charge les échéances de remboursement du prêt, l'assureur a demandé à son médecin conseil de procéder à un examen de M. X... ; que, par lettre du 22 juin 1990, il a informé ce dernier qu'il cessait tout versement en raison de son refus de déférer aux convocations de ce médecin ; que M. X..., exposant que la banque lui avait fait signifier le 10 janvier 1992 un commandement à fin de saisie immobilière pour avoir paiement d'une somme de 225 176,18 francs, a assigné, le 12 août 1992, l'assureur pour obtenir sa condamnation à la prise en charge du remboursement du prêt ; que l'assureur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article du Code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action engagée par M. X... contre l'assureur, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'événement ayant donné naissance à cette action était le refus de l'assureur de continuer à prendre en charge le remboursement du prêt ; qu'ainsi la prescription avait commencé à courir le 22 juin 1990 et qu'elle était acquise au jour de l'assignation ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 128, p. 84 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.