CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 1998, n° 96-17.787

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1996-06-12

En bref

Sommaire

Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dont il est resté le gardien est en droit de demander la réparation de son préjudice matériel au conducteur dudit véhicule.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que le propriétaire de ce véhicule, même s'il en est resté gardien, peut demander au conducteur la réparation de son préjudice matériel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. Y..., dont il était resté gardien tout en en ayant confié la conduite à M. X..., a été endommagé dans un accident où ce véhicule était seul impliqué ; que M. Y... a demandé à M. X... la réparation des dégâts ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, s'agissant d'un accident dans lequel seul ce véhicule était impliqué et n'ayant occasionné que des dégâts matériels, M. Y... ne peut invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 5

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 174, p. 89 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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