CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 1998, n° 96-20.034

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1996-03-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. B... à payer à Mme Z..., veuve C... et M. Z... un loyer mensuel de 2 019 francs à compter du 1er mars 1989, avec les majorations résultant de l'application des clauses d'indexation et de révision, outre les intérêts de retard, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non)
  • Bail commercial
  • Demande originaire en fixation du bail renouvelé et demande en appel d'adoption de la valeur locative

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Marie-Thérèse Z..., veuve C..., demeurant ...,

2°/ M. Jean-Victor Z..., demeurant Nouma (Haute-Volta) ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Alexandre X...,

2°/ de Mme Francine X..., née Y..., demeurant ensemble ...,

3°/ de M. Roger B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme C... et de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme A... et M. Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996), que Mme Z..., veuve C..., et M. Z... (consorts Z...) propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage commercial aux époux X..., leur ont délivré congé pour le terme du bail et ont demandé la condamnation de M. B..., devenu seul locataire, à leur payer les loyers échus à compter du renouvellement;

qu'ils ont, en cause d'appel, invoquant une modification notable des caractéristiques des locaux dans le cours de l'ancien bail, conclu le 10 mai 1995 à la fixation du loyer du bail renouvelé d'après la valeur locative;

qu'ils ont formé le 14 septembre 1995 une demande d'expertise;

que l'ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 1996 ;

Attendu que, pour juger irrecevable la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient qu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande ne tendait pas aux mêmes fins que celle, formée en première instance, en paiement des loyers du nouveau bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour juger irrecevable la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient qu'elle est présentée après l'abandon d'une demande d'expertise et par des écritures tardives qui ne permettent pas l'instauration d'un débat sérieux et contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'abandon de la demande d'expertise que les bailleurs avaient formée, ni sur la tardiveté des conclusions, alors qu'elles avaient été prises plusieurs mois avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, et que le preneur y avait répondu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. B... à payer à Mme Z..., veuve C... et M. Z... un loyer mensuel de 2 019 francs à compter du 1er mars 1989, avec les majorations résultant de l'application des clauses d'indexation et de révision, outre les intérêts de retard, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne, ensemble, les époux X... et M. B... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 563 et 565

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.