RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 1998, n° 95-17.140

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Strasbourg, 1995-05-09

En bref

Sommaire

Ayant retenu, d'un côté, que les modalités de la vente d'un fonds de commerce et d'industrie avaient été fixées entre l'acquéreur et le vendeur assisté, et non représenté, par le syndic et, d'un autre côté, que l'avis favorable du juge-commissaire n'avait fait qu'entériner la solution proposée par le débiteur, un tribunal en a justement déduit que la présence du syndic n'ôtait pas à l'opération son caractère de convention conclue entre l'ancien et le nouveau titulaire de l'activité cédée et, comme telle, assujettie à l'article du Code général des impôts.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre onéreux de meubles
  • Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire
  • Parties
  • Ancien et nouveau titulaires
  • Règlement judiciaire
  • Assistance du syndic
  • Avis du juge
  • Commissaire
  • Compatibilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 9 mai 1995), qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Ehalt SA, prononcée en juin 1983, le juge-commissaire a autorisé, le 10 juin 1986, la cession du fonds de commerce et d'industrie à une société Ehalt production SA, pour un prix égal au montant du passif déclaré, compte tenu des intérêts de la somme payable en quinze ans ; que, le 5 juin 1987, la société Ehalt SA a cédé à la société Ehalt production SA le fonds pour le prix symbolique d'un franc, le repreneur s'engageant à prendre en charge le remboursement sur quinze années du passif, à respecter les termes du concordat et à reprendre tous les salariés en activité au 31 juillet 1986 ; que l'administration fiscale a prétendu soumettre cette cession aux droits de mutation et a procédé à un redressement de la valeur du fonds cédé ;

Attendu que la société Ehalt production reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge des droits résultant de ce redressement, alors, selon le pourvoi, qu'une mutation à titre onéreux opérant un transfert d'activité, de fonction ou d'emploi n'entre dans les prévisions de l'article du Code général des impôts, que si elle procède d'un accord contractuel entre l'ancien et le nouveau titulaire de cette activité, de cette fonction, ou de cet emploi et qu'il ne peut y avoir application de ce texte si la cession a été conclue avec l'intervention d'un tiers ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que l'acte de cession des éléments d'actif de la société Ehalt SA, mise en règlement judiciaire, a été notamment signé par son syndic et a été préalablement autorisée par le juge-commissaire, en vertu d'une ordonnance du 10 juin 1986 ; que, dès lors, la cession des éléments d'actifs de la société Ehalt SA ne procède pas du seul accord de cette dernière et de l'acquéreur, la société Ehalt production, du fait de l'intervention du tiers, en l'occurrence le syndic et le juge-commissaire, de sorte qu'en considérant que la condition relative à l'existence d'un accord contractuel entre l'ancien et le nouveau titulaire était néanmoins remplie, le tribunal a violé les dispositions du texte susvisé ;

Mais attendu que le tribunal, aprés avoir retenu, d'un côté, que les modalités de cession ont été fixées entre la société Ehalt SA, assistée, et non représentée, par le syndic et la société Ehalt production, et, d'un autre côté, que l'avis favorable du juge-commissaire n'a fait qu'entériner la solution proposée par la débitrice, en a justement déduit que la présence du syndic n'ôtait pas à l'opération son caractère de convention, conclue entre l'ancien et le nouveau titulaire de l'activité cédée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1990-02-20, Bulletin 1990, IV, n° 48, p. 32 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.