CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 1998, n° 96-21.143

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre) 1996-09-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du plan, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le directeur général des impôts

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le jugement frappé de pourvoi a rejeté les exceptions tirées de l'irrégularité de la procédure de redressement; qu'ayant ainsi tranché une partie du principal, il est donc susceptible de pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches

EFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté la régularité du redressement dont il avait fait l'objet, ainsi que de l'avis de mise en recouvrement des sommes en résultant ;

Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté ces exceptions tirées de ces irrégularités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un redressement fiscal doit porter la signature de l'auteur de l'acte, c'est-à-dire l'apposition manuscrite de son nom, afin de conférer l'authenticité audit acte;

qu'en considérant qu'une simple signature abrégée, comportant les seules initiales de l'agent, constitue une telle signature, le Tribunal a violé les articles B et du Livre des procédures fiscales;

et alors, d'autre part, que l'avis de mise en recouvrement, décision qui assujettit son destinataire à l'impôt, doit être motivé et informer clairement le débiteur des motifs de son assujettissement; qu'en estimant que ces exigences pouvaient être satisfaites par la seule référence de l'avis notifié à la notification de redressement, le Tribunal a violé les articles L. 256 et L. 257 du même code ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'exigence de la présence, dans l'acte de notification du redressement, de la signature de l'agent qui en est l'auteur n'implique pas, son nom étant clairement indiqué par une mention expresse, que cette signature soit lisible ;

Attendu, d'autre part, que la possibilité de suppléer aux énonciations de l'avis de mise en recouvrement par référence à des documents antérieurement notifiés résulte des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales ;

Que le moyen n'est donc pas fondé en ses première et troisième branches ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la deuxième branche du moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'eu égard au caractère illisible de la mention figurant sur l'enveloppe contenant la notification, et qui serait relative à la date de l'avis de passage, il incombe à l'administration fiscale, sur laquelle pèse la charge de la régularité de cette notification au regard de la réglementation postale, de justifier la date du passage de l'agent des postes par une attestation des services postaux qui, se référant aux mentions d'un registre ou du carnet du préposé, établit la délivrance par le préposé de l'avis d'instance prévenant le destinataire absent que le pli est à sa disposition au bureau de poste ;

Attendu que, pour retenir la régularité de la notification du redressement, le jugement, aprés avoir relevé que les mentions portées sur l'enveloppe étaient "peu lisibles", décide que la date indiquée par l'administration des Impôts à laquelle le pli aurait été présenté à l'adresse de son destinataire, était "probable" ;

Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, tout en relevant que l'Administration aurait dû produire une attestation des services postaux sur la date de cette présentation, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • LPF L54 B, L57, L256, L257 et R256-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.