CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 1998, n° 96-22.228

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bastia 1996-06-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juin 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bastia;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine François Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, que M. Y... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, qu'avait établi M. X..., avoué, représentant tant de M. De Moro Giafferi, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Jean-Etienne Z... que les consorts Z..., pris en leurs qualités d'héritiers de Jean-Etienne A..., dans un litige qui les avait opposés à M. Y...;

que le premier président a rejeté les contestations de M. Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ;

Attendu que, pour fixer l'émolument dû à l'avoué à un certain montant, l'ordonnance retient que l'intérêt du litige a porté sur la vente d'un immeuble et non sur celle de droits immobiliers indivis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le litige était afférent à la cession des droits indivis de Jean-Etienne Z..., le premier président a dénaturé les termes du litige et violé le premier des textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

Attendu qu'en toutes matières, pour toute procédure et pour chaque partie, ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties ;

Attendu que l'ordonnance accorde à l'avoué, qui représentait deux parties, deux émoluments ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, sur la demande présentée, les intérêts de l'une des parties mandante, que représentait l'avoué, étaient distincts de celle de l'autre, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juin 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bastia;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Décret 1980-07-30 art. 24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.