RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1998, n° 96-15.211

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1996-02-09

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir constaté qu'une partie avait encaissé sans réserve les sommes non assorties de l'exécution provisoire dues au titre d'un jugement, estime que cette partie, par aucune manifestation, n'a fait douter de son intention d'acquiescer.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 1996), qu'un jugement, revêtu pour partie de l'exécution provisoire, a condamné, à la suite d'un accident, M. Y... et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), à payer aux consorts X... diverses sommes ; que les consorts X... ont interjeté appel, après avoir reçu paiement de M. Y... et des AGF de toutes les sommes dues au titre du jugement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 410 précité ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté qu'ils ont encaissé sans réserve des sommes qui n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire, a estimé que les consorts X..., par aucune manifestation, n'ont fait douter de leur intention d'acquiescer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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