IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 1998, n° 97-86.654

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1997-10-30

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Désignation
  • Conditions
  • Subdélégation
  • Possibilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • DAVID A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 28 amendes de 1 000 francs ;
BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi a été formé par une déclaration de Me Z..., de la société civile professionnelle

B...

, avocat au barreau d'Angers;

qu'à cette déclaration se trouvent annexés un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me X..., avocat au barreau de Limoges, et un pouvoir donné aux mêmes fins par Me X... à Me B... ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial;

que le pouvoir délivré par le demandeur n'habilitait pas Me X... à se faire substituer par un de ses confrères;

que le pourvoi, formé par un avocat non régulièrement mandaté, est, dès lors, irrecevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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