CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 1998, n° 94-43.109

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1994-05-11

En bref

Sommaire

Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai ;

Attendu que dans le litige l'opposant à la société Sodel, M. X... a formé un contredit non motivé pour attaquer un jugement rendu par un conseil des prud'hommes ; que dans le délai du recours il a déposé au greffe un mémoire ;

Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable comme formé par une lettre non motivée, l'arrêt énonce que les diligences postérieures de M. X... sont inopérantes ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 82, 126

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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