CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 1998, n° 96-15.678

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1996-03-11

En bref

Sommaire

Il ressort de la mention selon laquelle la cour d'appel a délibéré dans la composition suivante : M. X..., président, MM. H... et L... conseillers, assistés de Mme Z..., greffier, que le greffier a assisté au délibéré des magistrats.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Délibéré
  • Greffier
  • Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré
  • Portée
  • Composition
  • Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
  • Participation au délibéré
  • Prohibition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1996), indique qu'il a été prononcé par M. Vuillemin, président, assisté de Mme Micaud, après que la cause ait été débattue en audience publique du 12 février 1996 devant M. Vuillemin, président, lequel, sans opposition des avocats des parties en a rendu compte à la cour d'appel qui en a délibéré dans la composition suivante :

M. Vuillemin, président, M. X... et M. Lamant, conseillers, assistés de Mme Micaud, greffier ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 447, 448, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 125, p. 77 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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