En bref
- Sommaire
N'encourt pas de grief l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat, siégeant en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale et que la preuve d'une contestation afférente à la régularité des débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, de ce Code n'est pas rapportée.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Débats
- Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
- Absence d'opposition des avocats et audition des plaidoiries
- Preuve contraire
- Absence
- Portée
- Composition
- Présomption de régularité
- Absence de preuve contraire
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 1996) que M. X... a donné à bail pour neuf ans, par acte du 30 juin 1988, à Mme Y... des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 mai 1992, Mme Y... a cédé son fonds de commerce à Mlle Z... ; que M. X... a, au motif que Mme Y... n'avait pas respecté les obligations auxquelles elle était tenue par le bail en cas de vente, demandé l'inopposabilité à son égard de la cession et la résiliation du bail ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à ce que les débats se déroulent devant le président tenant seul l'audience des plaidoiries, alors que, selon le moyen, " le président ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, que si les avocats ne s'y opposent pas ; que, par suite, les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ont été violées " ;
Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale, et la preuve d'une contestation afférente à la régularité des débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, de ce Code, n'étant pas rapportée, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 786, 430 al. 2
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1996-06-19, Bulletin 1996, II, n° 152 (1), p. 92 (cassation partielle), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.