RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 1998, n° 96-17.347

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-07-03

En bref

Sommaire

La réponse étant indivisible, l'insertion d'une réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article incriminé ne peut être exigée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

Thèmes
  • Presse
  • Journal
  • Responsabilité
  • Droit de réponse
  • Exercice
  • Réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article
  • Effet
  • Réponse individuelle

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 3 juillet 1996) et les productions, que dans son numéro daté du 12 mai 1995, le journal " Le Monde " a publié un article de Pierre X... intitulé " Les squatters du racisme " mettant en cause le Front National, en raison d'une agression mortelle commise par 5 jeunes gens ayant pris part à la manifestation organisée le 1er mai, à Paris, par ce parti politique ; que M. Le Pen, en qualité de président du Front National, a requis l'insertion d'une réponse, que le directeur de la publication a refusée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la demande d'insertion, alors que d'une part, le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est ouvert à toute personne nommée ou désignée par un article de presse sans qu'il y ait lieu de distinguer si la mise en cause est politique ou vise une personne ou un parti politique ; qu'en considérant d'abord qu'un parti politique ne peut exercer son droit de réponse si la mise en cause est politique, sauf à méconnaître la liberté du journal et en relevant ensuite que l'article incriminé évoquait le racisme et l'illustrait en faisant allusion au Front National, pour finalement considérer que l'article ne pouvait être tenu pour une mise en cause génératrice de droit de réponse au sens de la loi de 1881, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite loi en procédant à une distinction non prévue ; que d'autre part, le droit de réponse est général et absolu, que celui qui l'exerce est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité de la réponse dont il requiert l'insertion, qu'en considérant que le Front National qui a entendu répondre en exposant les éléments d'une doctrine présentée comme étant la sienne aurait ainsi méconnu l'adaptation nécessaire de la mise en cause puisqu'il ne s'est pas borné aux explications ou protestations qu'aurait pu susciter cette mise en cause, la cour d'appel a violé le principe du caractère absolu du droit de réponse et l'article 13 de la loi de 1881 ;

Mais attendu que la réponse étant indivisible, l'insertion d'une réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article en cause ne peut être exigée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Qu'ayant relevé que le Front National, mis en cause à propos d'un crime, a entendu répondre en exposant les éléments d'une doctrine présentée comme étant la sienne et relative aux menées racistes, aux problèmes migratoires, aux vertus du concept national et aux causes supposées d'une situation politique et sociale donnée, cet exposé débouchant sur une revendication d'identité, et qu'un pareil exposé a méconnu la nécessité d'une adaptation de la réponse à la mise en cause, puisqu'il ne s'est pas borné aux explications et protestations qu'aurait pu susciter cette mise en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 13

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 50, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.