En bref
- Sommaire
L'arrêt indiquant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X..., " doit être cassé, l'assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Greffier
- Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
- Portée
- Délibéré
- Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré
- Participation au délibéré
- Prohibition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier :
Mme X... " ;
Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 447, 448, 458
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1998-06-24, Bulletin 1998, III, n° 136 p. 91 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.