CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 1998, n° 96-20.659

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1996-09-12

En bref

Sommaire

L'arrêt indiquant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X..., " doit être cassé, l'assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Greffier
  • Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
  • Portée
  • Délibéré
  • Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré
  • Participation au délibéré
  • Prohibition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier :

Mme X... " ;

Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 447, 448, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1998-06-24, Bulletin 1998, III, n° 136 p. 91 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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