En bref
- Sommaire
Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).
- Thèmes
- Représentation des salaries
- Délégué syndical
- Désignation
- Conditions
- Travail dans l'entreprise
- Salarié ayant reçu délégation
- Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise
- Effet
- Salarié n'exerçant pas les pouvoirs du chef d'entreprise
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté la société The West compagny France de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC, après avoir constaté que l'intéressé présidait le comité d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié exerçait des pouvoirs l'assimilant au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vervins ;
ANNULE la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code du travail L412-14, L412-15
Rapprochements
- Chambre sociale, 1980-07-22, Bulletin 1980, V, n° 676, p. 501 (rejet)
- Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 292, p. 187 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.