RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 1998, n° 96-16.504

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève 1996-05-03

En bref

Sommaire

L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).

Thèmes
  • Chasse
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes
  • Sangliers ou grands gibiers
  • Indemnisation par l'office national de la chasse
  • Bénéficiaires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 1

Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance (Lodève, 3 mai 1996) statuant en dernier ressort, que M. X..., retraité de l'enseignement, victime de dégâts causés par des sangliers dans ses vignes et vergers, a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation de son préjudice ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... a droit à une indemnisation, alors selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968 qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, ne s'applique qu'aux dégâts causés aux plantations destinées à produire un revenu professionnel ; que cette indemnisation ne peut dès lors bénéficier qu'aux agriculteurs en activité à temps complet ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... après avoir constaté qu'il était retraité de l'Enseignement national depuis 1995 et avait été classé exploitant à titre secondaire en 1981, le Tribunal a violé l'article L. 226-1 du Code rural ;

Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal énonce, à bon droit, que l'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime et ne comporte pas de restrictions particulières quant aux bénéficiaires de l'indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural L226-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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