RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 1998, n° 96-16.505

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève, 1996-05-03

En bref

Sommaire

L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).

Thèmes
  • Chasse
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes
  • Sangliers ou grands gibiers
  • Indemnisation par l'office national de la chasse
  • Bénéficiaires

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (Lodève, 3 mai 1996), rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des sangliers à ses récoltes de vigne et de maïs, Mme X..., retraitée agricole, a demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ;

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dit que Mme X... a droit à une indemnisation par l'ONC, alors, selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968, qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, ne s'applique qu'aux dégâts causés aux plantations destinées à produire un revenu professionnel ; que cette indemnisation ne peut dès lors bénéficier qu'aux agriculteurs en activité, à l'exclusion des agriculteurs retraités, et ce, même si la loi les autorise à poursuivre après la cessation de leur activité, dans certaines conditions, une exploitation limitée ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article L. 226-1 du Code rural ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... poursuit son activité d'exploitant agricole, c'est à juste titre que, pour dire fondé son droit à indemnisation, le jugement énonce que l'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural L226-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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