RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 1998, n° 96-17.156

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, 1996-04-18

En bref

Sommaire

La cotisation de solidarité ne peut être calculée. conformément aux dispositions de l'article 1003-12, paragraphe II, du Code rural, qu'à l'égard des personnes ayant la qualité de chef d'exploitation agricole.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Reims, 18 avril 1996) a annulé cette cotisation, au motif que celle-ci avait été calculée selon les règles applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les " personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles " est calculée en pourcentage des " revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural " ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les " chefs d'exploitation " sans distinction, le Tribunal a violé les articles 1003-7-1-VI et 1003-12 du Code rural ;

Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la cotisation de solidarité réclamée à M. X..., qui n'avait pas la qualité de chef d'exploitation, ne devait pas être calculée conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 1003-12 du Code rural, mais selon les modalités applicables aux autres redevables de la cotisation de solidarité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural 1003-12
  • Loi 61-89 1961-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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