En bref
- Sommaire
En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, le pourvoi formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond, en matière d'élections prud'homales, est irrecevable.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code du travail ;
Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ;
Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de Vichy du 13 janvier 1998 qui a déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les recours introduits par M. X..., élu sur la liste CGT dans le collège salariés de la section " commerce " du conseil des prud'hommes de Vichy, l'Union locale des syndicats CGT de Vichy et l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT de Vichy, parties intervenantes et tendant à faire déclarer irrégulière la liste présentée dans la section " commerce " par la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) et rectifier, en conséquence, les résultats du vote ;
Mais attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy n'ayant été que partie intervenante accessoire devant le tribunal d'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT le pourvoi irrecevable.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 240, p. 127 (irrecevabilité)
- Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 114 (1), p. 76 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.