IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 1998, n° 98-60.079

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vichy, 1998-01-13

En bref

Sommaire

En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, le pourvoi formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond, en matière d'élections prud'homales, est irrecevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Demandeur
  • Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond
  • Partie principale ne s'étant pas pourvue
  • Élections, organismes divers
  • Prud'hommes
  • Pourvoi
  • Personne pouvant le former
  • Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond (non)
  • Qualité pour le former

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code du travail ;

Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ;

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de Vichy du 13 janvier 1998 qui a déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les recours introduits par M. X..., élu sur la liste CGT dans le collège salariés de la section " commerce " du conseil des prud'hommes de Vichy, l'Union locale des syndicats CGT de Vichy et l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT de Vichy, parties intervenantes et tendant à faire déclarer irrégulière la liste présentée dans la section " commerce " par la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) et rectifier, en conséquence, les résultats du vote ;

Mais attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy n'ayant été que partie intervenante accessoire devant le tribunal d'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT le pourvoi irrecevable.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 240, p. 127 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 114 (1), p. 76 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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