RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 juin 1998, n° 96-16.155

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 1996-03-06

En bref

Sommaire

L'application de l'article du Code général des impôts suppose que le transfert d'activité ait permis l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle.

Ayant retenu, d'un côté, que la société cédante exerçait une activité industrielle de fabrication de produits brevetés en vue de leur vente et, de l'autre, que l'activité de l'acquéreur était une activité de façonnier, exercée selon les instructions qui lui étaient données, rémunérée à la prestation de service et l'excluant de toute décision relative à la production, un tribunal a pu en déduire que l'Administration n'apportait pas la preuve de l'identité au moins partielle des activités du cédant et du cessionnaire.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre onéreux de meubles
  • Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire
  • Identité des activités successives
  • Cédant fabriquant
  • Cessionnaire façonnier (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 6 mars 1996), que, par deux actes du 28 décembre 1979, la société Chavanoz SA, qui exerçait une activité de fabrication et de vente de fils industriels, a cédé à la société Textile de Belmont le matériel et l'outillage servant à la fabrication, cependant que, le même jour elle a cédé à la société Chavanoz Industries son activité industrielle, sa clientèle, les brevets et les éléments incorporels de son fonds de commerce ; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre la cession à la société Textile de Belmont aux droits de mutation prévus par l'article du Code général des impôts et que la société a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires de mutation résultant du redressement opéré ;

Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'application du texte légal suppose que le transfert d'activité ait permis l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle ; qu'au cas particulier, la convention du 28 décembre 1979 a bien réalisé le transfert véritable et définitif d'une partie autonome de l'activité du cédant, correspondant à la fabrication et la production de fils industriels ; qu'en retenant le contraire, le tribunal a violé par fausse application l'article du Code général des impôts ;

Mais attendu que, sans méconnaître le principe énoncé au pourvoi, le jugement retient, d'un côté, que la société cédante exerçait une activité industrielle de fabrication de produits brevetés en vue de leur vente et que, de l'autre, l'activité de la société Textile de Belmont est une activité de façonnier, exercée selon les instructions qui lui sont données, rémunérée " à la prestation de services " et l'excluant de toute décision relative à la production ; qu'il a pu en déduire que, l'administration des Impôts n'apportant pas la preuve de l'identité au moins partielle des activités du cédant et du cessionnaire, les droits de mutation n'étaient pas dus ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • CGI 720

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1981-04-28, Bulletin 1981, IV, n° 192, p. 152 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1984-02-08, Bulletin 1984, IV, n° 57, p. 46 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.