CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 1998, n° 96-16.761

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1996-03-27

En bref

Sommaire

Le contrat de bail parvenu à son terme avant la proposition d'un nouveau logement au locataire bénéficiant de la protection prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 est reconduit.

Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du locataire en nullité du congé délivré pour le 1er avril 1994, retient que le défaut d'offre d'un local de remplacement ne rend pas le congé nul mais seulement inopposable au preneur et que les bailleurs ont rempli leur obligation en faisant une offre adaptée aux besoins de leur locataire le 7 avril 1995.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
  • Reprise
  • Article 15
  • Iii
  • Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante
  • Dix ans
  • Relogement
  • Proposition
  • Proposition simultanée au congé
  • Nécessité
  • Proposition postérieure au congé
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat, en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I du même article, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 1996), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme Y..., lui ont donné congé le 14 septembre 1993, pour le 1er avril 1994, en vue de vendre cet appartement ; que la locataire a invoqué le bénéfice de la protection prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 et assigné les époux X... en nullité du congé ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le défaut d'offre d'un local de remplacement, quand le locataire est en situation de l'exiger, ne rend pas nul le congé, seulement inopposable au preneur tant qu'un relogement ne lui est pas proposé et que les bailleurs ont rempli leur obligation en proposant, le 7 avril 1995, des logements adaptés aux besoins et aux facultés financières de Mme Y..., avec une désignation suffisamment développée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat parvenu à son terme avant la proposition d'un nouveau logement, avait été reconduit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 15 III

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.