En bref
- Sommaire
Les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d'appel, font présumer qu'il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Magistrat empêché
- Remplacement
- Présomption de régularité
- Prud'hommes
- Conseil de prud'hommes
- Appel
- Acte d'appel
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Pouvoir postérieur à la décision attaquée
Texte intégral
ATexte intégral
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.701 et n° 96-41.821 ;
Sur le premier moyen
Attendu que M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1996) d'avoir déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement rendu dans l'instance qui les oppose à leur employeur, la Compagnie nouvelle des conteneurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code de l'organisation judiciaire que l'avocat appelé pour compléter une cour d'appel, en cas d'empêchement d'un magistrat, doit être le plus ancien dans l'ordre du tableau présent à l'audience ; que l'arrêt se borne à mentionner que, lors des débats, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries et que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée du président, d'un conseiller et d'un avocat appelé à compléter la cour d'appel ; qu'en omettant de préciser si cet avocat était le plus ancien dans l'ordre du tableau présent à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des dispositions du texte précité ;
Mais attendu que les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d'appel, font présumer qu'il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi ;
Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire des salariés, l'arrêt retient que le mandat d'assistance et de représentation en justice joint à la déclaration d'appel ne visait pas le pouvoir d'interjeter appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, d'assister et de représenter en appel les salariés dans le litige les opposant à leur employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Code de l'organisation judiciaire R213-2
- nouveau Code de procédure civile 931, 932
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-12-16, Bulletin 1985, II, n° 197 (1), p. 132 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.