RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1998, n° 96-19.117

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1995-07-12

En bref

Sommaire

Ayant retenu que la portée de la référence de l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989 à l'article 15 se limite à l'exigence d'une motivation du congé, une cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de cette loi, le congé aux fins de reprise, délivré 3 mois avant le terme du bail, était régulier.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
  • Congé
  • Congé aux fins de reprise
  • Congé délivré après la promulgation de la loi
  • Délai de préavis
  • Préavis conforme à la loi en vigueur le jour de la conclusion du bail
  • Validité
  • Lois et règlements
  • Application
  • Bail (loi du 6 juillet 1989)
  • Préavis
  • Loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juillet 1995), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y..., lui a fait délivrer le 25 août 1989 pour le 30 novembre 1989, date du terme du contrat, un congé aux fins de reprise, puis l'a assigné pour faire déclarer valable ce congé ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoient que le bailleur doit respecter un délai de préavis de 6 mois lorsqu'il donne congé à son locataire, s'appliquent aux contrats en cours dès la publication de ladite loi ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la portée de la référence de l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989 à l'article 15 se limite à l'exigence d'une motivation du congé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, en l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de cette loi, que le congé avait été régulièrement délivré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 25-II, art. 15

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 29, p. 18 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1994-06-01, Bulletin 1994, III, n° 112, p. 71 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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