RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 1998, n° 97-85.613

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-09-04

En bref

Sommaire

Au cas où l'annulation du permis de conduire est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article du Code de la route, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance.

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Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 4 septembre 1997, qui, pour conduite malgré annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de la route et des articles , alinéa 2, , alinéa 3, et du Code de procédure pénale :

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article du Code de la route et des articles , alinéa 2, , alinéa 3, et du Code de procédure pénale :

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles , alinéa 2, et du Code de procédure pénale :

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, par jugement contradictoire du 17 septembre 1996, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé l'annulation, avec exécution provisoire, du permis de conduire d'Eric X... en fixant à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; que, le 2 octobre 1996, l'intéressé a été verbalisé alors qu'il conduisait un véhicule automobile ;

Attendu que, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à l'article du Code de la route, l'arrêt attaqué énonce que la mesure d'annulation, assortie de l'exécution provisoire, a pris effet au jour du prononcé du jugement rendu contradictoirement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, lorsque l'annulation du permis de conduire est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article du Code de la route, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance, ce qui vaut notification de la mesure ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L13

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1965-02-25, Bulletin criminel 1965, n° 62, p. 135 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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