En bref
- Sommaire
Au cas où l'annulation du permis de conduire est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article du Code de la route, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance.
(1).
- Thèmes
- Circulation routiere
- Permis de conduire
- Annulation
- Exécution provisoire
- Point de départ
- Date où le prévenu en a eu légalement connaissance
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 4 septembre 1997, qui, pour conduite malgré annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de la route et des articles , alinéa 2, , alinéa 3, et du Code de procédure pénale :
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article du Code de la route et des articles , alinéa 2, , alinéa 3, et du Code de procédure pénale :
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles , alinéa 2, et du Code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, par jugement contradictoire du 17 septembre 1996, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé l'annulation, avec exécution provisoire, du permis de conduire d'Eric X... en fixant à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; que, le 2 octobre 1996, l'intéressé a été verbalisé alors qu'il conduisait un véhicule automobile ;
Attendu que, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à l'article du Code de la route, l'arrêt attaqué énonce que la mesure d'annulation, assortie de l'exécution provisoire, a pris effet au jour du prononcé du jugement rendu contradictoirement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, lorsque l'annulation du permis de conduire est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article du Code de la route, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance, ce qui vaut notification de la mesure ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de la route L13
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1965-02-25, Bulletin criminel 1965, n° 62, p. 135 (cassation)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.