RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 1998, n° 97-81.964

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-01-27

En bref

Sommaire

S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui constate l'extinction de l'action publique par l'amnistie et ordonne le renvoi de la cause sur l'action civile à une audience ultérieure, n'est pas, au sens de l'article du Code de procédure pénale, un jugement distinct du jugement sur le fond. Dès lors, la procédure prévue par ledit article et par l'article 508 du même Code n'est pas applicable(1).

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Décisions susceptibles
  • Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale)
  • Décision constatant l'extinction de l'action publique par l'amnistie et renvoyant la cause sur l'action civile à une audience ultérieure
  • Jugement distinct du jugement sur le fond (non)
  • Appel de la partie civile
  • Appel de la partie civile seule
  • Appel d'un jugement constatant l'extinction de l'action publique par l'amnistie et renvoyant la cause sur l'action civile à une audience ultérieure
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • Y... Janine, épouse Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 27 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre X... pour subornation de témoins, a déclaré son appel irrecevable en l'état.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de l'ancien Code pénal et du nouveau Code pénal, de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'en l'absence de requête déposée par la partie civile aux fins, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure civile, de voir déclarer son appel immédiatement recevable, la cour d'appel n'était pas, en l'état, valablement saisie ;

" aux motifs que, en l'absence d'appel régulier du ministère public, la décision sur l'action publique, même dépourvue de motifs, est devenue définitive ; que, sur l'action civile, le jugement déféré ordonne seulement le renvoi de l'affaire à une date fixée par lui ; que ledit jugement, en ses dispositions civiles, ne met pas fin à la procédure ;

" alors que, s'il ne met pas fin à la procédure, sur l'action civile, un jugement qui déclare une infraction amnistiée ne constitue pas, au sens de l'article du Code de procédure pénale, un jugement distinct du jugement sur le fond ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un jugement en date du 13 juin 1996, le tribunal correctionnel a constaté l'amnistie du délit de subornation de témoins reproché à X... et renvoyé la cause sur l'action civile à l'audience du 4 novembre 1996 ; que la partie civile, Janine Z..., a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges du second degré retiennent que, le jugement ne mettant pas fin à la procédure en ce qui concerne l'action civile, Janine Z... aurait dû déposer une requête tendant à faire déclarer son appel immédiatement recevable, conformément aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui constate l'extinction de l'action publique par l'amnistie et ordonne le renvoi de la cause sur l'action civile à une audience ultérieure n'est pas, au sens de l'article du Code de procédure pénale, un jugement distinct du jugement sur le fond, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ;

Attendu que, toutefois, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure dès lors que l'amnistie étant sans incidence sur l'action civile en vertu de l'article 21 de la loi du 3 août 1995, l'appel de la partie civile était irrecevable, faute d'intérêt ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 507, 508
  • Loi 95-884 1995-08-03 art. 21

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1969-11-20, Bulletin criminel 1969, n° 309, p. 736 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1984-11-13, Bulletin criminel 1984, n° 344, p. 906 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1993-01-27, Bulletin criminel 1993, n° 45, p. 109 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.