Appel correctionnel ou de police – Décisions susceptibles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-81.584Il résulte des articles 497, 507 et 508 du code de procédure pénale que lorsque les premiers juges saisis se sont prononcés avant dire droit sur la compétence et que l'appel de la partie civile contre cette décision n'a…
- AnnulationCass. crim., 14 mai 2024, n° 23-85.977La procédure prévue aux articles 507 et 508 du code de procédure pénale n'est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte des dispositions…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2013, n° 13-81.599Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui déclare recevable l'appel du ministère public, annule le jugement par lequel le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal,…
- CassationCass. crim., 28 mai 2013, n° 12-85.252Il résulte de l'article 546, alinéa 1er, du code de procédure pénale que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2010, n° 09-82.472L'article 496 du code de procédure pénale, qui prévoit que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, pose une règle générale qui doit recevoir application à moins…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-86.436Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.303Aux termes de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-81.838Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure…
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- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-81.584Il résulte des articles 497, 507 et 508 du code de procédure pénale que lorsque les premiers juges saisis se sont prononcés avant dire droit sur la compétence et que l'appel de la partie civile contre cette décision n'a…
- AnnulationCass. crim., 14 mai 2024, n° 23-85.977La procédure prévue aux articles 507 et 508 du code de procédure pénale n'est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte des dispositions…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2013, n° 13-81.599Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui déclare recevable l'appel du ministère public, annule le jugement par lequel le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal,…
- CassationCass. crim., 28 mai 2013, n° 12-85.252Il résulte de l'article 546, alinéa 1er, du code de procédure pénale que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2010, n° 09-82.472L'article 496 du code de procédure pénale, qui prévoit que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, pose une règle générale qui doit recevoir application à moins…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-86.436Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.303Aux termes de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-81.838Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-80.977Si, aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 507 du Code de procédure pénale, la partie appelante d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure peut déposer une requête tendant à…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.877Le jugement du tribunal correctionnel qui constate que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur certains faits dont il était saisi, annule ladite ordonnance et renvoie le dossier de la…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-83.871Le jugement du tribunal correctionnel qui constate que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur certains faits dont il était saisi et renvoie le dossier de la procédure au ministère…
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-84.294
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-80.108null
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-86.004null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.029null
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-80.127null
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86.681Selon les dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.520null
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-80.232null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-81.964S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui constate l'extinction de l'action publique par l'amnistie et ordonne le renvoi de la cause sur l'action civile à une audience ultérieure, n'est pas, au sens de…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1997, n° 96-84.570Le jugement du tribunal correctionnel qui, en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, fixe le montant de la consignation que la partie civile devra verser au greffe, et le délai de ce versement, ne…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-82.531
- CassationCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-83.402
- CassationCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-82.777
- CassationCass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-83.744Le jugement du tribunal correctionnel qui a constaté la nullité de pièces de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, ne met pas fin à la procédure et l'appel qui en est…
- CassationCass. crim., 6 juin 1994, n° 94-80.863
- CassationCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-83.531Le délai d'un mois imparti par l'article 508, dernier alinéa, du Code de procédure pénale à la cour d'appel pour statuer sur l'appel d'un jugement incident est indicatif et ne comporte pas de sanction(1).
- CassationCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-84.370En application du premier alinéa de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable sans que soit nécessaire une…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-82.136S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1992, n° 87-92.132Met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement qui, bien que ne statuant pas sur le fond, annule toutes les pièces permettant de reprendre les poursuites (1).
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 88-84.493Constitue une décision susceptible d'appel, sans qu'il soit nécessaire de présenter la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale, le jugement qui, ordonnant un sursis à statuer sur les poursuites…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-84.975
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-83.922
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-83.581
- CassationCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-81.497Le jugement du tribunal correctionnel qui, faisant droit à une exception de nullité régulièrement soulevée, annule la procédure à l'exclusion du réquisitoire introductif et de la désignation du juge d'instruction, ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1990, n° 90-82.214null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-82.033null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-81.322null
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-80.881Le jugement du tribunal correctionnel qui, constatant une nullité prévue par l'article 170 du Code de procédure pénale, renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, ne met pas fin à la procédure et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-84.265Voir le sommaire suivant.
- Non-lieuCass., ord. premier président, 15 févr. 1988, n° 88-80.521Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 84-92.850null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-83.874null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-96.575null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-83.119Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.004Doit être cassé, pour violation des dispositions d'ordre public de l'article 546 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, au lieu de le déclarer irrecevable, examine le bien-fondé d'un appel formé contre un jugement…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 87-80.201Le président de la chambre des appels correctionnels ne peut statuer sur l'examen immédiat du recours formé par la partie appelante d'un jugement distinct de celui sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure que…
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-90.547Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1984, n° 80-94.376S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice…
- CassationCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.111Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de…