RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 1998, n° 95-19.908

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1995-08-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Caixabank, anciennement dénommée CGIB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la SCI Valpas, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 août 1995), que la société Caixabank (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société Fap;

que pour obtenir le report de l'adjudication, son gérant, M. X..., a remis à la banque une chèque de 700 000 francs le 31 mai 1991;

que cette banque a également pratiqué deux saisies immobilières à l'encontre de la SCI Valpas;

que postérieurement à l'audience éventuelle, la SCI a soutenu qu'elle avait éteint sa dette par le remise d'un chèque de 700 000 francs le 31 mai 1991;

que par jugements des 9 avril et 21 mai 1992, le Tribunal a rejeté ces dires et ordonné la poursuite de la procédure et que la SCI a interjeté appel de ces décisions ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu"il n'y avait pas lieu de poursuivre la vente d'un immeuble dans l'une des procédures ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la déchéance prévue par l'article du Code de procédure civile ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure, à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit et que l'arrêt relève à bon droit;

que la SCI soutient que les créances de la banque sont éteintes, et qu'il ne s'agit pas uniquement, comme le prétend la banque, d'une contestation de leur montant, mais d'une contestation de fond ;

Et attendu que c'est en appréciant souverainement l'intention de la SCI de payer ses propres dettes et non celles de la société FAP au nom et en l'acquit de celle-ci que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caixabank aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 727

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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