En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision statuant sur une exception de procédure
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Décision statuant sur contredit évoquant le fond et invitant les parties à constituer avoué
- Pourvoi irrecevable
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Guyomarc'h Alimentaire (Sagal), dont le siège est Talhouet Saint-Nolff, 56250 El Ven, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit de M. X... Prod'homme, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Guyomarc'h alimentaire (Sagal), de Me Choucroy, avocat de M. Prod'homme, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1996), rendu sur contredit de compétence, a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige opposant M. Prod'homme à la société Guyomarc'h Alimentaire - Sagal, a évoqué le fond par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, et a invité les parties à constituer avoué ;
Attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, l'arrêt n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Guyomarc'h Alimentaire (Sagal) aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 607 et 608
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.