CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 1998, n° 96-19.945

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bastia 1996-07-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bastia;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Tarif
  • Droit proportionnel
  • Demande relative à un litige non évaluable en argent
  • Multiple de l'unité de base
  • Application
  • Opposabilité à un indivisaire de droits locatifs consentis par d'autres indivisaires

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose A... épouse Y..., demeurant ... Vecchio, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 25 et 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;

Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base conformément aux articles 13 et 14 de ce décret ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe et les productions, que les consorts Y..., invoquant l'inopposabilité à leur égard d'un bail dont se prévalait la partie adverse, un arrêt les a déboutés d'une demande dirigée contre la société Santa Giulia Sud Corse, et d'autres sociétés défenderesses, tendant à leur expulsion d'un terrain sur lequel était exploité un club de vacances;

que Mme Y... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, établi par M. X..., avoué qui en appel avait représenté les consorts Z..., appelés en garantie par les sociétés défenderesses ;

Attendu que pour fixer les émoluments de l'avoué à un certain montant, l'ordonnance retient que les consorts Y..., propriétaires indivis du terrain litigieux, ayant contesté la cession des parts sociales de la société "exploitant l'ancien club", l'intérêt du litige devait être déterminé par la valeur des biens, en application de l'article 25 du décret susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que portant non sur des droits réels mais sur l'opposabilité à Mme Y..., coindivisaire, des droits locatifs que d'autres coindivisaires, à savoir les auteurs des consorts Z..., avaient consentis en 1965 et de la cession de ces droits, l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, le premier président a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bastia;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Décret 80-608 1980-07-30 art. 25 et 12-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.