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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 1998, n° 96-22.144

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section I) 1996-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Compensation
  • Compensation judiciaire
  • Créance fondée en son principe opposée à une créance qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible
  • Simple mesure conservatoire
  • Exclusion de toute compensation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société Procam, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Procam, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 1996) d'avoir déclaré valable, tout en en limitant son montant, la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la société Procam entre ses propres mains, et d'avoir dit que la saisie-attribution qu'il avait lui-même exercée contre cette société ne serait effectivement exécutée qu'à hauteur d'une certaine somme ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, au vu du jugement correctionnel prononçant des condamnations contre M. X..., de la procédure pendante devant le tribunal de commerce et de la créance fiscale contestée par la société devant le tribunal administratif, que la société Procam justifiait d'une créance paraissant fondée en son principe ;

Et attendu que l'arrêt, qui a expressément écarté la compensation, en relevant que le créance de la société Procam n'était pas certaine, liquide et exigible, a justement relevé que la mesure qu'il ordonnait n'était qu'une mesure conservatoire, ce qui excluait toute compensation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1291

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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