CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 1998, n° 96-17.684

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1996-05-10

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision déboutant un bailleur de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée au sens de l'article du Code civil la cour d'appel qui retient que la dégradation des bâtiments est due à un défaut d'entretien de la chose louée imputable au bailleur, lequel ne peut dès lors prétendre que la remise en état est hors de proportion avec la valeur actuelle des bâtiments, conséquence de sa négligence.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Résiliation
  • Causes
  • Perte de la chose
  • Défaut d'entretien imputable au bailleur
  • Effet
  • Bailleur
  • Obligations
  • Réparations
  • Remise en état des lieux
  • Astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • Liquidation

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1996) de le débouter de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée et de le condamner sous astreinte à effectuer divers travaux sur des bâtiments et à payer aux preneurs une certaine somme pour préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, que l'importance des travaux de remise en état par rapport à la faible valeur des bâtiments est assimilable à la ruine de ceux-ci, entraînant la résiliation du bail pour perte de la chose louée ; que la négligence de l'une ou l'autre des parties n'exclut pas la résiliation mais donne lieu, le cas échéant, à des dommages- intérêts ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate les dégradations affectant les bâtiments et ne conteste pas que la remise en état soit hors de proportion avec la valeur actuelle de ces bâtiments ; qu'il n'en décide pas moins que le bailleur ne saurait invoquer la ruine de la chose louée et poursuivre la résiliation du bail, au motif que la dégradation résulte d'un défaut d'entretien imputable au bailleur, responsable de la faible valeur actuelle des bâtiments ; que ce seul motif méconnaît les dispositions de l'article du Code civil, la négligence des parties n'excluant pas la résiliation du bail et ainsi ne confère pas à l'arrêt attaqué une base légale au regard des articles , et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... sollicitait la résiliation du bail pour perte de la chose louée au sens de l'article du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que la dégradation des bâtiments était due à un défaut d'entretien imputable au bailleur qui ne pouvait dès lors prétendre que la remise en état était hors de proportion avec la valeur actuelle de ces bâtiments qui n'était que la conséquence de sa négligence ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu qu'à compter du 1er janvier 1993, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ;

Attendu que, pour liquider l'astreinte prononcée par un jugement du 28 mars 1984 pour la remise en état des toitures des bâtiments, la cour d'appel retient qu'elle est compétente pour liquider cette astreinte, dès lors que la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux pour la présente instance est antérieure à la loi du 9 juillet 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le juge qui avait ordonné l'astreinte n'était pas resté saisi de l'affaire et que le jugement entrepris avait été rendu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé l'astreinte à une somme de 20 000 francs, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1722
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 35, art. 97

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1997-12-17, Bulletin 1997, III, n° 318, p. 187 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.