RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 1998, n° 97-11.476

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1996-11-13

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui constate que les preneurs n'avaient pas contesté l'acte de refus de renouvellement dans les deux ans de sa notification et qui retient, à bon droit, que la contestation, quel qu'en soit le motif, devait être portée devant le Tribunal avant l'expiration de ce délai, en déduit exactement que les locataires étaient forclos et que le refus de renouvellement était valable.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Renouvellement
  • Refus
  • Refus sans offre d'indemnité d'éviction
  • Contestation
  • Forclusion
  • Effet
  • Procédure
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Domaine d'application
  • Action en contestation du refus de renouvellement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1996) que le 24 mars 1992, M. et Mme Z... (les époux Y...), preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société SAFIP, ont notifié à celle-ci une demande de renouvellement du bail ; que le 22 juin suivant, la société SAFIP leur a notifié un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a assigné ses locataires le 12 juillet 1994 en déclaration de la validité de ce refus et expulsion ;

Attendu que les époux Y..., M. X... et M. A..., ès qualités respectives de représentant des créanciers et d'administrateur au redressement judiciaire des époux Y..., font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, 1° que la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, ne concerne que l'absence de contestation des motifs de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'en énonçant que la forclusion encourue par les époux Y... les empêchait de contester la régularité formelle du congé qui n'a pas été précédé d'une mise en demeure d'avoir à exécuter le bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° que le bailleur peut donner congé au preneur un mois après qu'il l'a mis en demeure d'avoir à exécuter le bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° que la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande en paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'en énonçant que la forclusion encourue par les époux Y... les empêchait de contester l'existence d'une infraction irréversible qui aurait dispensé la société SAFIP de leur adresser une mise en demeure avant de leur donner congé, la cour d'appel a violé, à nouveau, le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que les preneurs n'avaient pas contesté le refus dans les deux ans de sa notification, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la contestation, quel qu'en soit le motif, devait être portée devant le Tribunal avant l'expiration de ce délai, en a exactement déduit que les époux Y... étaient forclos et que le refus de renouvellement était valable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1995-06-21, Bulletin 1995, III, n° 148, p. 100 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.