CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 1998, n° 97-85.012

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1997-06-27

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 juin 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • LA COMPAGNIE LA LUTECE, partie intervenante,
  • A... Claire, épouse E...,
  • LEVY Z...,
  • A... Lina, épouse D...,
  • LEVY C...,
  • LEVY Y...,

ayants droit de LEVY X..., prévenu décédé,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 juin 1997, qui, après condamnation d'Albert B... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , et du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision ;

"alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport de l'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité substantielle qui s'impose à peine de nullité, même si l'action civile est seule en cause, entraîne la nullité de la décision au regard des prescriptions de l'article du Code de procédure pénale ;

"alors, d'autre part, que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et sa présence est exigée même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; que la preuve de la présence et de l'audition du ministère public doit résulter, à peine de nullité, de l'arrêt ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne fait pas mention de la présence du ministère public, ni aux débats, ni lors du prononcé de la décision, est entaché de nullité, et la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant rendu ledit arrêt" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que le ministère public, représenté auprès de chaque juridiction répressive, assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement ; que ces principes s'appliquent même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, ne fait mention ni du rapport d'un conseiller, ni de la présence ou de l'audition du ministère public à l'audience ; qu'il se borne à une référence insuffisante aux "articles et suivants du Code de procédure pénale" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que la censure est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 juin 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 486 et 513

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.