Juridictions correctionnelles – Cour d'appel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-80.543Le magistrat, qui a prononcé en qualité de juge de l'application des peines, sur les modalités de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire infligée en premier ressort, n'a pas connu de l'affaire à ce stade au…
- CassationCass. crim., 28 mars 2023, n° 22-82.032Il résulte des articles 510 et 592 du code de procédure pénale que, d'une part, la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque…
- AnnulationCass. crim., 12 oct. 2021, n° 20-83.360Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, rendue en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, plus de cinq jours francs après avoir été…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308Aux termes des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, lorsqu'une partie…
- AnnulationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85.042Si le président de la chambre correctionnelle peut, d'office, en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, prononcer la non-admission des appels formés hors délai, devenus sans objet ou dont le…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-84.522Si l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par l'article 505-1 du code de procédure pénale n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2008, n° 08-80.067Si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-86.800Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-80.543Le magistrat, qui a prononcé en qualité de juge de l'application des peines, sur les modalités de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire infligée en premier ressort, n'a pas connu de l'affaire à ce stade au…
- CassationCass. crim., 28 mars 2023, n° 22-82.032Il résulte des articles 510 et 592 du code de procédure pénale que, d'une part, la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque…
- AnnulationCass. crim., 12 oct. 2021, n° 20-83.360Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, rendue en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, plus de cinq jours francs après avoir été…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308Aux termes des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, lorsqu'une partie…
- AnnulationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85.042Si le président de la chambre correctionnelle peut, d'office, en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, prononcer la non-admission des appels formés hors délai, devenus sans objet ou dont le…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-84.522Si l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par l'article 505-1 du code de procédure pénale n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2008, n° 08-80.067Si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-86.800Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.823null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.028null
- CassationCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-86.694null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.777null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-83.949null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.350null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.944null
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.828null
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.843
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-85.012
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.932
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.461
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-85.872Les mentions de l'arrêt, selon lesquelles la minute a été signée par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et au délibéré, suffit à établir, conformément à l'article 486, alinéa 3, du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-83.979Il résulte des dispositions combinées des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale qu'en cour d'appel comme en première instance, il peut être donné lecture de la décision par le président ou l'un des juges ayant…
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 89-86.573Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-84.186Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 89-81.437Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.808Il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1988, n° 87-83.736Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-84.040Il résulte des dispositions combinées des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale que la lecture du jugement ou de l'arrêt peut être faite par le président ou par l'un des magistrats ayant concouru à la…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 87-80.357Les dispositions du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, applicable à la cour d'appel en vertu de l'article 512 dudit Code, permettent que la lecture de la…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-96.831Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-94.934En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la cour qu'à la condition que l'arrêt constate qu'aucun autre conseiller de ladite cour n'est alors…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1976, n° 75-93.083En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la Cour qu'à la double condition qu'il n'y ait aucun conseiller disponible et que cet avocat soit appelé…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1976, n° 75-92.804Tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane. Doit être cassé l'arrêt qui mentionne deux compositions différentes pour une même affaire (1).