RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 1998, n° 96-12.540

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-05-30

En bref

Sommaire

C'est à juste titre qu'une cour d'appel écarte le fondement contractuel de l'action en responsabilité engagée par la victime d'un accident de chemin de fer qui, montée sur le marchepied d'un train quittant une gare, a été précipitée peu après sur la voie ferrée lors de l'ouverture d'une portière actionnée de l'intérieur par un voyageur, dès lors qu'elle n'a ni rapporté la preuve lui incombant qu'elle était en possession d'un titre de transport lors de l'accident, ni allégué qu'elle n'aurait pu en obtenir un en raison de la fermeture des guichets, le contrat de transport se formant par la délivrance du billet.

Thèmes
  • Chemin de fer
  • SNCF
  • Responsabilité
  • Responsabilité contractuelle
  • Exclusion
  • Voyageur sans titre de transport
  • Train en marche
  • Voyageur montant sur le marchepied et chutant lors de l'ouverture de la portière par un tiers
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Choses dont on a la garde
  • Exonération
  • Fait de la victime

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le 20 mars 1991, M. X... est monté sur le marchepied d'un train quittant la gare de Meaux et a été précipité, peu après, sur la voie ferrée lors de l'ouverture d'une portière actionnée de l'intérieur par un voyageur ; qu'ayant été grièvement blessé, il a assigné la SNCF en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article du Code civil et, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du même Code ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1995) l'a débouté de son action ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt de ne pas avoir retenu l'obligation contractuelle de sécurité pesant sur la SNCF à l'égard des voyageurs au motif qu'il ne démontrait pas être en possession d'un titre de transport, sans rechercher s'il n'avait pas, néanmoins, contracté avec la SNCF dont les agents étaient en grève le jour de l'accident ;

Mais attendu que le contrat de transport se formant par la délivrance du billet et M. X... n'ayant ni rapporté la preuve lui incombant qu'il était en possession d'un titre de transport lors de l'accident, ni allégué qu'il n'aurait pu en obtenir un en raison de la fermeture des guichets, c'est à juste titre que la cour d'appel a écarté le fondement contractuel de son action ;

Sur la deuxième branche : (sans intérêt) ;

Et sur les trois dernières branches :

Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu la présomption de responsabilité de la SNCF sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, alors que, selon le moyen, l'accident a eu pour cause non sa prétendue faute, mais l'ouverture d'une portière que la SNCF avait l'obligation de condamner en cours de transport et qui ne pouvait constituer un événement imprévisible et irrésistible susceptible de l'exonérer ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... était monté, en infraction avec la réglementation ferroviaire, sur le marchepied d'un train commençant à s'élancer après le signal du départ, puis s'était vu contraint de lâcher prise lorsque celui-ci avait pris de la vitesse, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la faute ainsi commise par la victime constituait la cause exclusive de son dommage ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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