RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 1998, n° 96-14.173

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1996-01-31

En bref

Sommaire

La constatation de l'expiration du délai d'arbitrage suffit à justifier le refus d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que les consorts Y...

X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 1996, arrêt n° 120), d'avoir refusé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Lugano, le 10 décembre 1980, et d'avoir méconnu les dispositions de l'article .3o et 1° du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les arbitres avaient statué après l'expiration de la convention d'arbitrage, plusieurs fois prorogée expressément jusqu'au 29 octobre 1979, a, par ce motif qui, à lui seul, justifie le refus de reconnaissance et d'exécution de la décision arbitrale rendue à l'étranger, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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