RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1998, n° 97-60.303

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille, 1997-03-20

En bref

Sommaire

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d'avoir dit que le tribunal d'instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance de Tarascon, lieu de sa résidence, était compétent ;

Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;

Et attendu que le syndicat FO ayant désigné la salariée, en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Nîmes de la société, le tribunal d'instance de Marseille a décliné, à bon droit, sa compétence au profit du tribunal d'instance de Nîmes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-07-03, Bulletin 1979, V, n° 604, p. 443 (cassation)
  • Chambre sociale, 1995-01-11, Bulletin 1995, V, n° 22, p. 15 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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