CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1998, n° 97-60.517

Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux, 1997-10-15

En bref

Sommaire

Il appartient au tribunal d'instance, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer la qualité d'établissement distinct au sens des délégués du personnel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.517 et 97-60.520 ;

Attendu qu'un jugement du 9 avril 1997 du tribunal d'instance de Puteaux a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la Société générale Asset Management (SGAM) et dit que, dans le cadre de cette unité économique et sociale, il appartiendrait aux parties, pour les prochaines élections des représentants du personnel, de définir d'un commun accord le nombre et la répartition des établissements et, à défaut, de saisir la direction départementale du Travail et de l'Emploi sur ce point ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-60.517 formé par la Société générale Asset Management et sur le premier moyen et la première branche du second moyen du pourvoi n° 97-60.520 formé par la Société générale, réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur la seconde branche du second moyen de la Société générale :

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que le tribunal d'instance s'est reconnu incompétent pour statuer sur la demande subsidaire des sociétés tendant à voir reconnaître à la SGAM la qualité d'établissement distinct de l'unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel au motif que la détermination du nombre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale relève de la direction départementale du travail et de l'emploi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au tribunal d'instance à défaut d'accord des parties, de déterminer la qualité d'établissement distinct au sens des délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté la Société générale et la SGAM de leur demande de reconnaissance de la qualité d'établissement distinct de la SGAM, le jugement rendu le 15 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie.

Textes appliqués

  • Code du travail L421-1, L423-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.