RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998, n° 96-21.263

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C) 1996-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Mariage
  • Nullité
  • Action en nullité
  • Absence d'intention conjugale véritable
  • Poursuite d'un but étranger à l'institution du mariage

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE de : Mme Saba X..., demeurant 102, rue de l'Ouest, 75014 Paris,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1996) d'avoir prononcé la nullité du mariage par lui contracté le 26 décembre 1989 avec Mme K... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'annulation du mariage était susceptible d'être obtenue à la demande exclusive du ministère public et contre la volonté de l'époux, soumis à la loi algérienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les parties n'avaient pas eu la volonté, lors de la célébration du mariage, de s'unir réellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'attestation de la gardienne de l'immeuble où avaient logé les époux était inopérante, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen, pris de l'absence de qualité pour agir, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que le moyen, pris en ses deux autres branches, se heurte aux constatations de la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur l'attestation qu'elle décidait d'écarter et qui, de l'ensemble des autres éléments de preuve soumis à son appréciation, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que, dépourvu de toute intention conjugale véritable, M. X... n'avait contracté mariage que dans un but étranger à cette institution ;

D'où il suit que le moyen est en partie irrecevable et, pour le surplus, mal fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 146

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.