RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998, n° 96-22.508

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1996-11-20

En bref

Sommaire

Relève de la compétence judiciaire, le litige né à l'occasion de l'organisation d'un salon du tourisme et du voyage par une chambre de commerce et d'industrie qui ne met pas en oeuvre de prérogatives de puissance publique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. Y... a été assigné en contrefaçon de matériels publicitaires destinés à un salon du tourisme qu'il devait organiser à Strasbourg en 1994, par Mme X... et M. Z... qui estimaient qu'il s'agissait d'une copie du modèle conçu par eux pour le salon du tourisme de Colmar de 1993 ; que M. Y... a appelé en la cause la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et formé, tant à son encontre qu'à celui de Mme X... et M. Z..., une demande reconventionnelle en réparation du préjudice qui aurait résulté pour lui de l'obligation d'abandonner son projet ;

Attendu que la chambre de commerce et d'industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 1996) d'avoir déclaré compétente la juridiction judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que l'action en responsabilité concernait l'organisation par la chambre de commerce et d'industrie d'un salon international à Colmar, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige auquel la chambre de commerce n'était pas partie et qui a été mise en cause par M. Y... pour obtenir sa condamnation à réparer le préjudice qu'elle lui aurait causé pour avoir empêché la tenue du salon qu'il envisageait d'organiser à Strasbourg et favorisé ainsi le salon qu'elle avait elle-même organisé à Colmar ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour faute engagée par M. Y... contre la chambre de commerce et d'industrie, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'organisation d'un salon de tourisme et des voyages destiné à faire connaître la région du ressort d'une chambre de commerce entre dans le cadre de la mission de service public dévolue à celle-ci par la loi du 9 avril 1898 et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé tant les dispositions de cette loi, que celles de la loi des 16-24 août 1790 ;

Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige limité, en l'état de la procédure, à la contestation de la compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a exactement énoncé que l'organisation du salon du tourisme et du voyage par la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar ne mettait pas en oeuvre des prérogatives de puissance publique, ce dont il résultait que le litige né à l'occasion de l'organisation d'un tel salon relevait de la compétence judiciaire ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.