Séparation des pouvoirs – Services et établissements publics à caractère industriel et commercial : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 21-24.457Les contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent,…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.876Les dirigeants d'une entreprise publique sont des agents publics soumis à un régime de droit public, notamment en ce qui concerne leurs droits à pension de retraite. La privatisation de l'entreprise, postérieure à la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-14.393Les juges du fond qui relèvent à bon droit que les dispositions du cahier des charges annexé au contrat de concession d'un service public, prévoyant les fournitures promises à la collectivité territoriale concédante, ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-22.196La cour d'appel, qui n'a pas remis en cause les tarifs pratiqués par le concessionnaire de fourniture d'eau, s'est bornée à juger que lesdits tarifs, dans la mesure où ils comportaient une quote-part de remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-11.221S'agissant d'un litige entre un service public industriel et commercial et un usager, la qualification de travaux publics est inopérante pour la détermination de la compétence.
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.678Les décisions prises par des directeurs EDF-GDF qui sont relatives à l'organisation du service public dans cet établissement industriel et commercial présentent le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-22.629Le litige opposant une commune à des usagers demandant le rétablissement ou la distribution d'eau potable affectée par l'abaissement de la nappe phréatique résultant du forage fait par l'exploitant d'un fonds voisin,…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-11.996L'usager du service public, tiers à la convention de délégation du service de distribution d'eau potable sur le territoire d'un syndicat intercommunal, ne peut exciper après l'expiration du délai de recours contentieux…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 21-24.457Les contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent,…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.876Les dirigeants d'une entreprise publique sont des agents publics soumis à un régime de droit public, notamment en ce qui concerne leurs droits à pension de retraite. La privatisation de l'entreprise, postérieure à la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-14.393Les juges du fond qui relèvent à bon droit que les dispositions du cahier des charges annexé au contrat de concession d'un service public, prévoyant les fournitures promises à la collectivité territoriale concédante, ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-22.196La cour d'appel, qui n'a pas remis en cause les tarifs pratiqués par le concessionnaire de fourniture d'eau, s'est bornée à juger que lesdits tarifs, dans la mesure où ils comportaient une quote-part de remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-11.221S'agissant d'un litige entre un service public industriel et commercial et un usager, la qualification de travaux publics est inopérante pour la détermination de la compétence.
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.678Les décisions prises par des directeurs EDF-GDF qui sont relatives à l'organisation du service public dans cet établissement industriel et commercial présentent le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-22.629Le litige opposant une commune à des usagers demandant le rétablissement ou la distribution d'eau potable affectée par l'abaissement de la nappe phréatique résultant du forage fait par l'exploitant d'un fonds voisin,…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-11.996L'usager du service public, tiers à la convention de délégation du service de distribution d'eau potable sur le territoire d'un syndicat intercommunal, ne peut exciper après l'expiration du délai de recours contentieux…
- RejetCass. ass. plén., 18 juin 1999, n° 97-12.651Il n'entre pas dans la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une contestation mettant en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Il en est ainsi de la demande tendant à…
- RejetCass. ass. plén., 18 juin 1999, n° 97-12.651Il n'entre pas dans la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une contestation mettant en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Il en est ainsi de la demande tendant à…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-17.500Le règlement du service des eaux adopté par le Syndicat des eaux d'Ile-de-France est un acte administratif réglementaire dont les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent apprécier la légalité.
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-13.412Ressortit du juge administratif le litige concernant la décision prise par le conseil d'administration d'EDF ayant autorisé le président à procéder à la réorganisation de la direction générale de cet établisssement à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.508Relève de la compétence judiciaire, le litige né à l'occasion de l'organisation d'un salon du tourisme et du voyage par une chambre de commerce et d'industrie qui ne met pas en oeuvre de prérogatives de puissance…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.935Après avoir relevé, sans aucune appréciation de légalité, que la redevance due par les usagers tenait compte des charges assurées par le concessionnaire pour la construction d'une station d'épuration, c'est à bon droit…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-20.697Relève de la compétence judiciaire, dès lors que n'est pas en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique, la demande en réparation du préjudice causé par la Direction des Monnaies et Médailles, qui est un…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.611Prive de base légale sa décision au regard des lois des 16-24 août 1790, le Tribunal qui retient que les relations entre l'usager et un syndicat intercommunal des eaux avaient un caractère contractuel et que le Tribunal…
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-17.704Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-19.016Dès lors qu'il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun, est un contrat de droit privé le contrat distinct du contrat d'affermage conclu par une société en vue de la réalisation de branchements sur le…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-14.198Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.244La circonstance qu'un contrat, portant sur des activités purement commerciales, a été conclu par l'Office national interprofessionnel des céréales à la suite d'une procédure d'adjudication ne saurait suffire à lui…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-19.696
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.926
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-17.154Le litige opposant un syndicat de communes, chargé de la réalisation d'un réseau intercommunal de distribution d'eau, à un usager dudit réseau est relatif au fonctionnement d'un service public industriel et commercial..…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-13.270Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé et la qualité d'usager n'est pas subordonnée à l'existence d'un contrat, mais doit être reconnue à…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-12.522Méconnaît l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en réparation d'un dommage causé par une explosion de gaz due à une défectuosité des canalisations, retient que la nappe…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-13.784La convention intervenue entre une commune et les usagers du Service de distribution de l'eau qui met à la charge des usagers des obligations non exorbitantes du droit commun, présente un caractère industriel et…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-11.005LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE UNE REGIE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ORGANISEE SELON LES MODES DEFINIS PAR LES ARTICLES 255 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET SES USAGERS SONT DES…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1972, n° 70-14.372DE LA CONSTATATION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DANS LEQUEL L'E.D.F. AVAIT INSTALLE UN TRANSFORMATEUR ET DES APPAREILS QUI AVAIENT ETE MIS HORS SERVICE A LA SUITE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.978LE CONTRAT LIANT LE CAPITAINE ET LES ARMATEURS D'UN NAVIRE A UN PORT AUTONOME ETANT DE DROIT PRIVE ET RELEVANT DE L 'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CE DERNIER, EST DONC LEGALEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1965, n° 61-11.907RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'ACTION EXERCEE CONTRE UNE REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET FONDEE, NON PAS SUR UNE FAUTE D'EXPLOITATION OU SUR LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DES CONTRATS…