IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998, n° 96-22.533

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1996-06-18

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Axa assurances, du syndicat des copropriétaires des Chalets de Champraz, de M. X... et de la compagnie l'Auxiliaire ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Partie domiciliée à l'étranger
  • Signification à parquet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Elviro Y..., demeurant Fr. Vignettes, Valpelline, 11010 Aoste (Italie),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1 / de la société Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est La Grande arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense,

2 / du syndicat des copropriétaires des Chalets de Champraz, dont le siège est ... Chamonix, Mont-Blanc,

3 / de la société Le Dru, société civile immobilière, dont le siège est BP 123, Les Praz de Chamonix, 74400 Chamonix, Mont-Blanc,

4 / de M. X..., domicilié Bureau d'études savoyard, ...,

5 / de la société Serec, dont le siège est ... Le Plateau d'Assy,

6 / de la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires des Chalets de Champraz, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à Parquet ;

Attendu que M. Y..., domicilié à Aoste (Italie), s'est, le 20 décembre 1996, pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 juin 1996 et signifié à Parquet à la requête de la compagnie l'Auxiliaire le 12 juillet 1996 ;

D'où il suit que, formé hors délai, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Axa assurances, du syndicat des copropriétaires des Chalets de Champraz, de M. X... et de la compagnie l'Auxiliaire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 612, 653 et 684

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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