IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998, n° 96-22.769

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B) 1996-10-25

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CNRS ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur une exception de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision rejetant l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre National de la Recherche Scientifique "CNRS", Etablissement Public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit :

1 / de M. Michel X..., demeurant les Corjons le Bouloud Saint-Martin d'Uriage, 38410 Uriage,

2 / de M. Michel Y..., demeurant le Clos des Gentons, 38570 Theys,

3 / de l'Agence nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Centre national de la Recherche Scientifique, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que MM. X... et Y..., chercheurs appartenant à un laboratoire associé au CNRS ont mis au point des travaux qui ont donné lieu au dépôt de brevets par l'Agence nationale de Valorisation de la Recherche, laquelle, dans le cadre de sa mission a conclu avec diverses entreprises de droit privé des contrats qui ont fait l'objet de renégociations lors de la rétrocession des brevets par l'ANVAR au CNRS ; que ces renégociations ayant entraîné une diminution des redevances, les deux chercheurs ont assigné ces deux établissements en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit de celles de l'ordre administratif, soulevée par le CNRS.

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué qui a confirmé cette décision s'étant borné à statuer sur l'exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, en l'absence d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Centre National de la Recherche Scientifique aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CNRS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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